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29 novembre 2015 7 29 /11 /novembre /2015 13:31

ASC : pas de répartition de la contribution selon les effectifs des établissements
Lorsque la prise en charge des activités sociales et culturelles (ASC) est transférée au comité d'entreprise, l'employeur lui confie annuellement une contribution spécialement affectée à la gestion de ces activités. Aux termes de l'article L2323-86 du...
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27 novembre 2015 5 27 /11 /novembre /2015 13:53

Mission Badinter : vers une refonte du Code du travail
La Ministre du Travail Myriam El Khomri vient de confier, le 24 novembre, à Robert Badinter la mission de définir un socle de principes fondamentaux du code du travail, à rendre avant le 15 janvier 2016. Elle fait suite à la réforme voulue par le Gouvernement...
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20 novembre 2015 5 20 /11 /novembre /2015 13:57

Le 27 janvier dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence s'agissant des différences de traitement entre catégories professionnelles de salariés qui figurent dans un accord collectif. Elle juge que ces différences de traitement...
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5 novembre 2015 4 05 /11 /novembre /2015 12:57

Critères d'ordre des licenciements économiques, explications
L'employeur qui licencie pour motif économique individuel ou collectif doit respecter des critères d'ordre des licenciements, aux termes de l'article L1233-5 du code du travail. On justifie cet impératif par l'obligation pour le motif économique d'être...
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  • : Le droit du travail destiné aux étudiants, aux salariés, aux professionnels. Un blog sur l'actualité juridique sociale, des études sur des sujets particuliers, ainsi que des méthodes pour s'entraîner aux exercices juridiques.
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