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20 novembre 2015 5 20 /11 /novembre /2015 13:57

Le 27 janvier dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence s'agissant des différences de traitement entre catégories professionnelles de salariés qui figurent dans un accord collectif. Elle juge que ces différences de traitement...
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5 novembre 2015 4 05 /11 /novembre /2015 12:57

Critères d'ordre des licenciements économiques, explications
L'employeur qui licencie pour motif économique individuel ou collectif doit respecter des critères d'ordre des licenciements, aux termes de l'article L1233-5 du code du travail. On justifie cet impératif par l'obligation pour le motif économique d'être...
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2 novembre 2015 1 02 /11 /novembre /2015 12:21

CE 21 octobre 2015 : consultation de l'instance de coordination des CHSCT et absence de qualité à agir du CHSCT
La loi du 17 août 2015 dite loi "Rebsamen" est venue préciser qu'une instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est en principe seule consultée en cas de mesure de licenciement économique qui touche...
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27 octobre 2015 2 27 /10 /octobre /2015 14:08

Soc. 29 février 2012 : dualité d'appréciation des critères de représentativité syndicale
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a posé des critères cumulatifs de représentativité syndicale en insérant un nouvel article L2121-1 du Code du travail. En l'espèce, le syndicat CGT de l'IGESA qui avait obtenu 16,13 %...
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  • : Le droit du travail destiné aux étudiants, aux salariés, aux professionnels. Un blog sur l'actualité juridique sociale, des études sur des sujets particuliers, ainsi que des méthodes pour s'entraîner aux exercices juridiques.
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