• Validité d'une mutation disciplinaire incompatible avec les convictions religieuses du salarié (22/06/2023)
  
  Selon les textes internationaux et le code du travail, les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but...
• La vidéosurveillance des salariés (19/06/2023)
  
  L'article 9 du code de procédure civile n'admet que des modes de preuve qui soient conformes à la loi. De même l'article L.1121-1 du code du travail protège les libertés fondamentales du salarié, notamment le droit au respect de sa vie privée. L'article...
• Les différentes causes de licenciement (14/06/2023)
  
  Le droit du licenciement d'un salarié s'est fondé par une loi du 13 juillet 1973 qui a imposé, pour l'employeur, de donner un motif à son licenciement et surtout de pouvoir démontrer que ce licenciement a une cause valable. L'exigence d'une cause réelle...
• La délicate qualification du contrat de travail (12/06/2023)
  
  Disposer d'un contrat de travail entraîne plusieurs conséquences, notamment, pour le salarié la possibilité de disposer d'un support juridique garantissant une relative stabilité de l'emploi. Pour l'employeur, l'existence d'un contrat de travail entraîne...