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15 août 2017 2 15 /08 /août /2017 13:51

Licenciement d'un salarié protégé : impératifs de la lettre de licenciement (Soc. 5 juillet 2017, 15-21389)
Une salariée engagée en 1999 et occupant les fonctions de déléguée suppléante du personnel à compter de 2004 est licenciée pour faute lourde par lettre du 30 novembre 2012, après que l'inspecteur du travail autorise ce licenciement. Elle est licenciée...
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1 août 2017 2 01 /08 /août /2017 22:36

Clause de non concurrence et contrepartie : Soc. 23 mai 2017 (13-23799)
Une salariée pharmacienne engagée en 1986 s'est vue licencier en 2011 et a demandé devant la juridiction prud'homale des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour nullité de la clause de non concurrence. Cette clause insérée au contrat de...
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13 mars 2016 7 13 /03 /mars /2016 14:25

Rupture de la période d'essai : guide pratique
Si la période d'essai est une période pendant laquelle les règles du licenciement ne s'appliquent pas, il faut tout de même faire attention à quelques précautions lorsque l'on envisage une rupture de la période d'essai. Nous allons particulièrement nous...
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10 mars 2016 4 10 /03 /mars /2016 14:46

Surtaxer les CDD... et ne pas déplafonner les indemnités de rupture abusive
Suite à la demande générale de ne pas retenir le système de plafonnement des indemnités de licenciement, le gouvernement envoie un os aux jeunes et aux partenaires sociaux en proposant de surtaxer les contrats à durée déterminée (CDD). En clair, à une...
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  • : Le droit du travail destiné aux étudiants, aux salariés, aux professionnels. Un blog sur l'actualité juridique sociale, des études sur des sujets particuliers, ainsi que des méthodes pour s'entraîner aux exercices juridiques.
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