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31 mai 2013 5 31 /05 /mai /2013 11:41

Les arrêts significatifs de 2012
La cour de cassation vient de publier son rapport annuel d'activité pour 2012 dans lequel la chambre sociale a mentionné 26 arrêts qui devaient attirer l'attention parmi les 3575 rendus, et les 342 publiés. Nous allons en répertorier 24 ci-après pour...
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21 mai 2013 2 21 /05 /mai /2013 11:40

En matière disciplinaire, l'employeur voit son action limitée dans le temps. Il doit respecter des délais stricts pour sanctionner son salarié, et ce particulièrement quand la sanction qu'il envisage doit modifier le contrat de travail de ce dernier....
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15 mai 2013 3 15 /05 /mai /2013 12:25

Les accords collectifs de branche ou au niveau national ont vocation naturelle à traiter de la rémunération annuelle que doivent toucher les salariés. La cour de cassation a l'occasion de se prononcer sur le sujet par un arrêt joignant deux affaires connexes...
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11 avril 2013 4 11 /04 /avril /2013 17:23

La question du port du voile islamique au sein du contrat de travail a été réglée par 2 arrêts récents de la cour de cassation. La liberté religieuse est-elle sans limite ? Dans un cas, une directrice adjointe d'une crèche (l'association Baby Loup) a...
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  • : Le droit du travail destiné aux étudiants, aux salariés, aux professionnels. Un blog sur l'actualité juridique sociale, des études sur des sujets particuliers, ainsi que des méthodes pour s'entraîner aux exercices juridiques.
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