Questions / Réponses sur la période d'essai

La période d'essai du salarié en CDI pose de nombreuses questions, qu'il est utile de rassembler dans un questions/réponses, que vous trouverez ci-dessous.

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Question 1 : Je suis embauché selon une lettre d'engagement comme salarié dans une entreprise. Quelques jours après ma prise de poste, l'employeur me fait signer le contrat de travail, dans lequel je découvre l'existence d'une période d'essai. Celle-ci est-elle valable?

• Réponse : Non, la période d'essai est prévue expressément par la lettre d'engagement ou le contrat de travail (article L.1221-23 du code du travail). Toutefois, la période d'essai doit être prévue au moment de l'embauche du salarié. C'est ce qui a été jugé par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier 2006.

Question 2 : Je signe un contrat de travail. 1 mois après mon embauche mon employeur rompt ma période d'essai qui n'était pas mentionnée dans mon contrat de travail mais résultait de la convention collective. Il m'apprend qu'il m'avait informé de l'existence de cette dernière et mis en mesure d'en prendre connaissance lors de l'entretien d'embauche. Cette période d'essai est-elle valable?

• Réponse : Non. La période d'essai, depuis la loi de 2008 doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement (article L.1221-23 du code du travail). 

Question 3 : Je dispose d'un contrat de travail d'agent de maîtrise qui prévoit une période d'essai de 3 mois avec possibilité de renouvellement pour la même durée ou une durée inférieure pour des nécessités techniques, comme prévu par la convention de branche étendue. L'employeur a-t-il le droit de renouveler?

• Réponse : Oui. Toutes conditions remplies par ailleurs, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail (article L.1221-20 du code du travail). Ce dernier a donc le droit de renouveler la période d'essai pour évaluer l'ensemble des qualités professionnelles du salarié (voir par exemple : Soc. 27 juin 2018, n°16-25.756).

Question 4 : L'employeur souhaite renouveler ma période d'essai. Toutefois mon contrat de travail ne prévoit pas cette possibilité, seul l'accord de branche étendu prévoit cette faculté. En a-t-il le droit?

• Réponse : Non. La période d'essai et sa faculté de renouvellement sont expressément prévues par le contrat de travail ou la lettre d'engagement (article L.1221-23 du code du travail). De plus, on applique le contrat de travail prioritairement à la convention collective, au titre du principe de faveur.

Question 5 : Inversement, un employeur souhaite renouveler ma période d'essai. Ce renouvellement est prévu par le contrat de travail, mais l'accord de branche ne prévoit pas cette faculté. Peut-il renouveler la période d'essai en invoquant le contrat?

• Réponse : La loi est claire et impose deux conditions pour le renouvellement, une prévision par le contrat et l'accord de branche étendu. En cas de concours entre une convention collective qui ne prévoit pas de renouvellement et un contrat de travail qui en prévoit un, c'est l'acte qui ne prévoit pas de renouvellement qui doit s'appliquer en vertu du principe de faveur. La clause du contrat est alors nulle (Soc. 25 fév. 2009, Soc. 20 déc. 2017, n°16-17.998). 

Question 6 : l'employeur me communique 1 mois avant le terme de ma période d'essai un document de proposition de renouvellement à signer. Le renouvellement est-il valable?

• Réponse : Non, c'est insuffisant. Le salarié doit manifester de manière claire et non équivoque son acceptation de ce renouvellement et l'apposition de la signature par le salarié d'un document de l'employeur est insuffisant (Soc. 25 nov. 2009, n°08-43.008). 

Question 7 : L'employeur m'informe par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours avant la fin de ma période d'essai qu'il souhaite y mettre fin. La période d'essai de 3 mois prévoit néanmoins un délai de prévenance de 3 mois, qui n'a visiblement pas été respecté. Considère-t-on le contrat rompu en cours de période d'essai ?

• Réponse : Oui. Lorsque l'essai est rompu avant la fin de l'essai, cette rupture est valable et ne s'analyse pas comme un licenciement. Néanmoins, le non-respect du délai de prévenance ouvre droit à une indemnisation égale aux salaires et avantages auxquels le salarié aurait dû prétendre jusqu'à la fin du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise (article L.1221-25 du code du travail).

Question 8 : Mon employeur a reporté la fin de ma période d'essai de 15 jours car j'ai été absent du 15 au 30, incluant deux weekends. J'estime qu'il a rompu ma période d'essai de manière tardive car il a inclus ces 4 jours de weekends qui n'auraient pas du l'être dans le délai de prolongation de la période d'essai. Est-ce vrai?

• Réponse : Non, en cas d'absence continue, la durée de l'essai est prolongée de tous les jours d'absence compris, incluant les jours non travaillés comme les weekends (Soc. 11 septembre 2019, n°17-21.976). Si l'employeur a correctement pris en compte cette durée de 15 jours, pour rompre l'essai à temps, la rupture est libre. Néanmoins le non respect du délai de prévenance devra être réparé.

Question 9 : mon employeur met fin à ma période d'essai au bout de 4 jours de présence dans l'entreprise. En a-t-il le droit?

• Réponse : Théoriquement oui, la rupture est libre. Néanmoins, si la période n'a pas permis d'évaluer les compétences du salarié et qu'un abus ou une légèreté blâmable est mise en évidence devant les tribunaux, le salarié pourra obtenir une indemnisation pour rupture abusive (voir notamment Soc. 17 juillet 1996).

Question 10 : mon employeur met fin à ma période d'essai car il invoque  sa nécessité de supprimer le poste que j'occupe au vu de la conjoncture économique difficile de l'entreprise. En a-t-il le droit?

• Réponse : Non, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2007, le motif non inhérent à la personne du salarié, apprécié comme un motif économique, ne peut être vu comme un motif valable pour rompre une période d'essai. Il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.