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24 septembre 2012 1 24 /09 /septembre /2012 19:52

Quand on débute le droit et le droit du travail, l'étudiant peut avoir tendance à aller chercher midi à 14 heures sur un arrêt, alors qu'il s'agit souvent de le lire pour comprendre que les choses sont simples en réalité.

 

La Cour de cassation peut décider de créer du droit avec une jurisprudence, ou se borner à appliquer simplement la loi. En l'absence de jurisprudence antérieure prolongeant les textes, il lui est loisible de se limiter aux énonciations légales. Elle n'est pas toujours créatrice de normes. Son rôle est avant tout une application harmonieuse des lois en vigueur.

 

Illustration avec cet arrêt de la Chambre sociale du 3 mai 2012 (11-20.741), publié sur le site de la cour de cassation, où les juges s'en tiennent strictement à la loi.

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1299_3_23208.html

 

La Cour suprême y intervient pour casser un arrêt dans lequel une cour d'appel avait sanctionné un licenciement collectif par la nullité, alors que cette sanction n'est prévue par la loi que dans les seuls cas où le plan de sauvegarde de l'emploi est soit absent, soit insuffisant (article L1235-10 du Code du travail).

Or, la cour d'appel fonde la nullité de la sanction sur "l'absence de véritable motif économique". Le motif économique et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi sont deux choses distinctes, et la Cour suprême ne manque pas ici de le rappeler.

Dans ce cas précis, la cour de cassation a fait ce qu'on appelle un contrôle normatif, c'est-à-dire un contrôle de fond*, et a cassé l'arrêt d'appel pour violation de la loi. 

 

On peut s'interroger sur l'étendue du contrôle normatif de la cour de cassation en l'espèce. Il y a plusieurs types de contrôles: pas de contrôle (pouvoir discrétionnaire), contrôle de l'existence d'une motivation, contrôle léger, contrôle lourd.

Le contrôle lourd est celui où les juges d'appel ne pouvaient tirer des conséquences de fait que la solution retenue. Il semble que ce soit le cas ici, puisque les juges ont bien vu que c'était le motif économique qui posait problème, et non le plan social en lui-même. La Cour intervient alors logiquement pour tirer la solution que la loi donne à ce genre de problème.

 

*au côté duquel on trouve le contrôle de motivation - la cour d'appel n'a pas caractérisé tous les éléments qui permettent d'effectuer correctement le contrôle normatif (manque de base légale), et le contrôle disciplinaire - ce n'est pas le fond qui est sanctionné, mais les formes de saisine qui n'ont pas été respectées  

 

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Published by ledroitdutravail - dans Etudes
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