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10 mars 2016 4 10 /03 /mars /2016 14:46
Surtaxer les CDD... et ne pas déplafonner les indemnités de rupture abusive

Suite à la demande générale de ne pas retenir le système de plafonnement des indemnités de licenciement, le gouvernement envoie un os aux jeunes et aux partenaires sociaux en proposant de surtaxer les contrats à durée déterminée (CDD).

En clair, à une demande de ne pas faciliter les licenciements abusifs, les ministres proposent en réponse de rajouter un frein... à l'embauche !

De la même manière que l'on ne voit pas comment faciliter les licenciements faciliterait les embauches, il est difficile d'arriver à croire que de rendre plus difficile le recours aux CDD en les surtaxant permettrait de faciliter les embauches.

Le mécanisme du CDD est un bon mécanisme, il est déjà encadré par la loi et la jurisprudence. C'est un contrat d'exception, qui convient tout à fait à une première embauche avec une égalité de traitement avec les CDI, une durée prévisible pour laisser à son bénéficiaire le temps de s'organiser et éventuellement chercher un autre emploi, des conditions de rupture plus strictes.


C'est un excellent dispositif pour se forger une expérience pour le jeune salarié, et éventuellement pour l'employeur d'avoir un salarié pour un temps donné.

En rendant plus difficile le recours à ce type de contrat, ce n'est pas l'embauche en CDI qui va être facilitée, mais l'embauche elle-même qui va être tout simplement rendue plus difficile.


Pendant ce temps-là, l'idée de base du projet de loi reste inchangée : désarmer le salarié, petit à petit, en privant d'effet sa capacité à agir en justice en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse par les plafonds instaurés par le projet de loi.

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Published by Le droit du travail - dans Actualités
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