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6 mars 2016 7 06 /03 /mars /2016 20:14

A l'annonce de la loi El Khomri, la disposition sur le plafonnement des indemnités de licenciement en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou de licenciement abusif déchaîne les passions.

A raison, car sous couvert de retirer les freins à l'embauche, elle permet en réalité de priver d'effet toutes les normes édictées depuis cinquante ans sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Déjà introduite par la loi Macron, cette disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel en août 2015, mais pas dans son principe, les juges ayant simplement retoqué le texte car il créait une discrimination entre les salariés en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Le gouvernement a retenu les leçons des juges constitutionnels en retirant le critère d'effectif et en établissant un barème sur la base de l'ancienneté du salarié.

Jusqu'à présent et pour un avenir très court, l'article L1235-3 du code du travail prévoit une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction du préjudice subi, avec un minimum de 6 mois de salaires pour les entreprises employant habituellement au moins 11 salariés et pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté.

La réforme introduite par la loi Travail qui doit voir le jour en mars prochain plafonne ces indemnités en prévoyant un maximum de 3 mois de salaires pour les salariés de moins de deux années d'ancienneté, allant jusqu'à 15 mois de salaires pour ceux ayant au moins 20 ans d'ancienneté.

En clair, c'est toute la réglementation du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui se voit ébranlée, car une entreprise, hors le cas d'une discrimination et d'un harcèlement pour lesquels le juge conserve son pouvoir d'évaluation total, pourra évaluer à l'avance le coût d'un salarié à évincer d'une entreprise, sans tenir compte du motif.

L'examen reste rapide car l'on espère que cette loi ne passera pas. Il faut manifester le mécontentement en empêchant cette disposition de passer par les moyens mis à notre disposition.

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Published by Le droit du travail - dans Actualités
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Abandon 25/10/2016 00:06

Bonsoir,
Je me permets d'apporter une indication aux lecteurs de cet article plein de conviction :
Finalement cette disposition a été abandonnée dans la loi travail.
Bien cordialement.

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