Bref aperçu sur le contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif de retour à l'emploi pour le salarié menacé de licenciement pour motif économique.

Son régime résulte des articles L. 1233-65 et s. et D.1233-49 et s. du code du travail.

Il s'agit d'un dispositif spécifique, plutôt avantageux pour le salarié, afin de favoriser un retour à l'emploi, au lieu de simplement bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans le cadre d'un chômage "classique".

Financièrement, l'allocation peut être de 75% du salaire journalier de référence, pour les salariés ayant une ancienneté d'au moins 1 an. Pour les autres, ils bénéficient du montant de l'ARE.

A l'issue du CSP, d'une durée de 12 mois, s'il n'a pas retrouvé d'emploi grâce aux mesures prévues par la convention, le salarié a droit au bénéfice de l'ARE déduction faite de la période dont il a déjà bénéficié au titre du CSP.

Néanmoins, lorsque le salarié accepte le dispositif, il n'a pas le droit au préavis et à l'indemnité correspondante.

Lorsqu'il accepte le CSP, le salarié n'est pour autant pas privé de la protection liée au licenciement.

En effet, il reste dans le cadre du droit commun du licenciement économique, ce qui signifie que la rupture doit intervenir pour un motif économique réel et sérieux (qui peut donc être contesté s'il n'est pas réel et sérieux), l'employeur doit remplir son obligation de reclassement, ainsi que l'ordre des licenciements.

Il a ainsi été jugé qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement la convention est alors nulle (Soc. 17 déc. 2013).

Il s'agit d'un dispositif aux côtés du congé de reclassement. Sa combinaison avec la priorité de réembauchage est également à questionner.