Mini-cas pratique sur les CDD

On ne peut pas parler de méthodologie en université sans évoquer le cas pratique. Après avoir évoqué le sujet des CDD dans des articles précédents, vous trouverez ci-dessous un exercice s'y rapportant, qui peut tout à fait convenir à des étudiants de Licence. 

Ci-dessous le cas, des indications de correction suivront bientôt, dans un article très prochain...

Mini-cas pratique sur les CDD

1) Monsieur K a une entreprise de vente de matériels de bureau, il a embauché un salarié en décembre selon un contrat de travail à durée déterminée d'usage. « Je l'ai embauché en CDD d'usage comme le permet la convention de branche ! » Il vous assure que l'emploi est temporaire. Le salarié vient vous voir pour contester cette embauche qui, selon lui ne correspond pas aux cas de recours limitativement énumérés par la loi : exposez-lui votre réponse argumentée.

2) Une entreprise de location de ski à Courchevel embauche régulièrement des saisonniers pour son activité qui est fermée pendant la basse saison.

Fabienne, qui a été embauchée depuis 2019 chaque hiver suivant des périodes variables selon des « CDD de saison » ne s'est vue proposer aucun contrat pour l'hiver 2022-2023, alors que le poste conforme à sa qualification ne semble pas avoir disparu. Cela  lui a causé quelques tracas : obligée de déménager dans une autre station pour trouver un autre emploi, elle a dû faire face à de nombreuses dépenses (frais de déménagement, loyer plus cher). Elle se tourne vers vous pour connaître les arguments juridiques qu'elle peut opposer à son ancien employeur.

Gilbert, lui, vient vous voir pour le même problème que Fabienne, sauf qu'il a travaillé dans cette entreprise tous les hivers, du début à la fin de l'ouverture de l'établissement, depuis 1998, selon 25 contrats à durée déterminée « de saison ». Il est particulièrement étonné de ne pas avoir été embauché de nouveau cette année et se tourne vers vous pour savoir s'il peut obtenir un petit « plus » pour cette raison.

Stéphane, nouvel embauché occupe le poste que tenait Fabienne les autres années, est surpris et vient vous voir en vous tendant son contrat intitulé : « contrat à durée déterminée […], pour le motif d'accroissement temporaire d'activité ». Il est pourtant embauché, selon lui, comme saisonnier et souhaite savoir si cette erreur de motif entraîne des conséquences et si oui, lesquelles ?

3) Un membre de syndicat vient vous voir pour engager une action aux prud'hommes. Le salarié qu'il souhaite défendre dans le cadre d'une action en substitution faisait suite au départ d'un autre salarié recruté en CDD sur le même poste. Les deux ont occupé un emploi pour le motif « accroissement temporaire d'activité ». L'employeur lui a avancé simplement que la loi autorise les CDD successifs sur un même poste de travail. Que pouvez-vous dire pour conforter le membre du syndicat dans son action ?

Le départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste a contraint l'employeur de cette même entreprise à embaucher un salarié en CDD pour occuper temporairement cet emploi. Le seul « hic » selon le syndicaliste, c'est qu'il n'y a eu aucune consultation du comité social et économique avant le recours à un tel contrat. Que pouvez-vous lui répondre ?

4) Quant à Monsieur X, embauché pour faire la comptabilité sans aucun rapport avec la nouvelle commande exceptionnelle d'une grande enseigne s'étonne d'avoir été embauché pour « accroissement temporaire d'activité ». Selon lui, la tâche qu'il effectue est un emploi permanent de l'entreprise et il aurait du être embauché selon un contrat de travail à durée indéterminée. Par ailleurs on ne lui a pas transmis le contrat écrit dans un délai de 2 jours comme le prévoit la loi, ce qui est, selon lui, un motif déjà suffisant pour être considéré comme un CDI. Que pouvez-vous lui répondre ?

5 ) Suite à la maladie de Ghislaine, dans l'entreprise Bricolex, Monsieur J a souhaité embaucher un salarié en CDD pour toute l'absence sans fixer de durée précise au contrat. Au bout de 5 mois, non satisfait du travail de ce dernier, il décide de s'en séparer. Les motifs invoqués dans la lettre de rupture, "'l'insuffisance professionnelle". Ce salarié vient vous voir pour contester ce motif de rupture avant terme : est-il dans son droit et à quoi peut-il prétendre ?