La Ministre du Travail Myriam El Khomri vient de confier, le 24 novembre, à Robert Badinter la mission de définir un socle de principes fondamentaux du code du travail, à rendre avant le 15 janvier 2016.
Elle fait suite à la réforme voulue par le Gouvernement de donner plus de souplesse au code du travail, en laissant plus de place à la négociation collective.
Le rapport Combrexelle rendu en septembre 2015 proposait une refondation du code du travail autour de trois pôles de normes : des normes d'ordre public absolu auxquelles on ne peut déroger, des normes qui indiquent les sujets laissés à la négociation collective, et des normes supplétives applicables à défaut d'accord collectif.
Le 4 novembre, la Ministre du Travail, confirmait cette volonté de réformer le code du travail en accord avec les conclusions de ce rapport.
Par cette lettre de mission, est confié à Robert Badinter le soin de définir le premier socle de principes fondamentaux auxquels il sera impossible de déroger. Sur cette base, la Ministre du Travail reprendra ces principes dans un projet de loi courant mars 2016. Ces principes ne seront pas les seuls éléments de l'ordre public social absolu. Des dispositions légales viendront compléter ces principes et compléteront l'arsenal indérogeable des normes du droit du travail.
Cette notion d'ordre public absolu est déjà présente dans le code du travail, mais de manière pas claire et simplifiée. On entendait par là des choses comme l'impossibilité pour un accord collectif d'assortir de sanctions pénales des violations qui ne le sont pas de par la loi.
Le socle de "droits garantis" réunira des principes comme l'interdiction des discriminations, l'obligation pour l'employeur de garantir la sécurité de ses salariés et de protéger leur santé, le droit à un salaire, le droit à des congés.
Pendant deux années, le Gouvernement oeuvrera pour un bouleversement de l'édiction des normes telle qu'on la connaît aujourd'hui, fondée sur la hiérarchie des normes. Il y aura une place à la négociation collective et en particulier à la négociation collective d'entreprise, au lieu de légiférer en tous les domaines et de laisser aux partenaires sociaux le soin d'adapter et/ou améliorer les dispositions légales. Profond changement de façon de voir...
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