La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail (CDI) qui ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage. A la différence des modes de rupture unilatéraux (licenciement, démission), elle intervient d'un commun accord. Le salarié ou l'employeur peut en être initiateur. En revanche, nul ne peut l'imposer à l'autre partie.
Un mode alternatif de rupture
Elle constitue un mode alternatif de rupture du contrat mais ne saurait priver le salarié des garanties qu'il tient de la loi. C'est pour cette raison qu'elle est exclue dans certains cas (licenciement économique, périodes de maladie).
La procédure de signature
L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur les conditions de la rupture conventionnelle au cours de un ou plusieurs entretiens, pendant lesquels ils peuvent l'un et l'autre se faire assister. Jusqu'à homologation de la rupture, le contrat de travail continue à s'appliquer normalement (prise de congés payés par exemple). Aucun délai de carence n'est prévu entre l'entretien et la signature. Elle peut être signée au jour du premier entretien. La rupture du contrat interviendra alors au plus tôt le lendemain de son homologation par l'administration. Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date effective de rupture du CDI devront y être impérativement mentionnées. Les signatures de l'employeur et du salarié sont garantes du libre consentement des deux parties.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique est au moins égale à l'indemnité prévue en cas de licenciement. A titre d'exemple, le salarié ayant au moins un an d'ancienneté, touchera 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté sur la base de la moyenne des salaires des 3 ou 12 derniers mois (la plus favorable). Aucune autre indemnité n'est prévue (pas de préavis de rupture par exemple).
Le droit de rétractation et l'homologation
Les deux parties disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation, débutant le lendemain de la signature de la convention et ne pouvant expirer qu'un jour ouvré. Si le 15ème jour est un jour férié par exemple, le délai continue jusqu'au lendemain (si ce jour est ouvré !). La convention est alors envoyée pour homologation à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer, à défaut de quoi la convention est réputée homologuée. Comme on l'a vu, la rupture devient possible au lendemain de l'homologation, soit un mois après la signature de la convention, mais les parties sont libres de fixer une autre date.
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