Le blog du droit du travail

Indemnité compensatrice de congés payés et congés acquis depuis le 1er décembre 2009 : Soc. 16 septembre 2026, n°25-14.826 L'indemnité compensatrice de congés payés pour la fraction non prise des congés payés au moment de la rupture du contrat de travail a fait l'objet de précisions par un récent arrêt. Soc. 16 septembre 2026, n°25-14.826, publié au Bulletin Le salarié en... Lire la suite

Obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail Les conditions de santé et sécurité du salarié dans l'entreprise sont cruciales et posent de nombreuses questions induites par les dispositions légales et la jurisprudence. La France a ratifié par la loi du 22 octobre 2025 la convention n°155 de l'organisation... Lire la suite

La présomption conventionnelle justificative de différence de traitement : Soc. 18 septembre 2026, n°24-21.564 Par un arrêt du 16 septembre 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation a donné une limite à l'abandon de la présomption de justification des différences de traitement opérées par voie de convention collective semblant avoir été opéré en 2019 (Soc.... Lire la suite

Avez-vous le droit à des "pauses"? En tant que salarié se pose la question de savoir si vous pouvez prétendre à des pauses pendant l'exécution de votre travail. Le Code du travail dispose que le salarié dispose d'une durée minimale de 20 minutes consécutives de pause dès que le travail... Lire la suite

Procédures d'information et consultation du CSE en cas de licenciement économique et participation de la DREETS Il est intéressant, dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique, de connaître les spécificités en matière de procédures impliquant les représentants du personnel et l'administration dans les projets les plus importants. Licenciement... Lire la suite

Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements économiques Dans le cadre du licenciement économique de plusieurs salariés, l'employeur confronté à l'obligation de choisir des salariés à licencier pour un motif non inhérent à la personne, est contraint de respecter des règles objectives pour opérer la sélection... Lire la suite

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : informer sur les motifs économiques de la rupture Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, le salarié menacé de licenciement pour motif économique doit faire l'objet d'une proposition de contrat de sécurisation professionnelle. Ce mécanisme a été organisé par accord national et interprofessionnel... Lire la suite

Principaux mécanismes de ruptures amiables du contrat de travail L'employeur qui souhaite se séparer d'un salarié à l'amiable, à l'exclusion du licenciement et de la démission, dispose actuellement de quatre principaux dispositifs pour envisager cette rupture de contrat de travail d'un commun accord. S'il souhaite... Lire la suite

Le plan de sauvegarde de l'emploi, ses procédures et intervenants Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est l'objet d'une procédure importante impliquant les représentants du personnel, les syndicats représentatifs et l'administration, qui y tient une place majeure depuis la loi du 14 juin 2013 par son rôle d' « autorisation... Lire la suite

Les sanctions du défaut de plan de sauvegarde de l'emploi Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est un document obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent le licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés sur une même période de trente jours. Lorsqu'il fait... Lire la suite

Indemnité compensatrice de congés payés et congés acquis depuis le 1er décembre 2009 : Soc. 16 septembre 2026, n°25-14.826

L'indemnité compensatrice de congés payés pour la fraction non prise des congés payés au moment de la rupture du contrat de travail a fait l'objet de précisions par un récent arrêt. Soc. 16 septembre 2026, n°25-14.826, publié au Bulletin Le salarié en...

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Obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail

Les conditions de santé et sécurité du salarié dans l'entreprise sont cruciales et posent de nombreuses questions induites par les dispositions légales et la jurisprudence. La France a ratifié par la loi du 22 octobre 2025 la convention n°155 de l'organisation...

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La présomption conventionnelle justificative de différence de traitement : Soc. 18 septembre 2026, n°24-21.564

Par un arrêt du 16 septembre 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation a donné une limite à l'abandon de la présomption de justification des différences de traitement opérées par voie de convention collective semblant avoir été opéré en 2019 (Soc....

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Avez-vous le droit à des "pauses"?

En tant que salarié se pose la question de savoir si vous pouvez prétendre à des pauses pendant l'exécution de votre travail. Le Code du travail dispose que le salarié dispose d'une durée minimale de 20 minutes consécutives de pause dès que le travail...

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Procédures d'information et consultation du CSE en cas de licenciement économique et participation de la DREETS

Il est intéressant, dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique, de connaître les spécificités en matière de procédures impliquant les représentants du personnel et l'administration dans les projets les plus importants. Licenciement...

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Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements économiques

Dans le cadre du licenciement économique de plusieurs salariés, l'employeur confronté à l'obligation de choisir des salariés à licencier pour un motif non inhérent à la personne, est contraint de respecter des règles objectives pour opérer la sélection...

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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : informer sur les motifs économiques de la rupture

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Le plan de sauvegarde de l'emploi, ses procédures et intervenants

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est l'objet d'une procédure importante impliquant les représentants du personnel, les syndicats représentatifs et l'administration, qui y tient une place majeure depuis la loi du 14 juin 2013 par son rôle d' « autorisation...

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Les sanctions du défaut de plan de sauvegarde de l'emploi

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