Le blog du droit du travail

Droit au respect de la vie privée et messages électroniques dans l'entreprise : Soc. 23 septembre 2026, n°25-14.348 Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée. La jurisprudence affirme clairement ce droit au visa de textes protecteurs de la vie privée : l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme... Lire la suite

Réintégration et harcèlement moral : Soc. 7 octobre 2026, n°25-22.243 Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation a tranché la question de l'indemnisation du salarié qui voyait son licenciement annulé pour harcèlement moral, alors qu'il est parti en retraite. Lorsque le salarié demande sa... Lire la suite

Des faits de harcèlement moral ne suffisent pas à annuler le licenciement : Soc. 23 sept. 2026, n°24-22.430 Une décision intéressante de la Cour de cassation a attiré notre attention au sujet du harcèlement moral. Dans une affaire où des faits de harcèlement moral avaient été relevés par les juges du fond, la Cour de cassation censure néanmoins la nullité du... Lire la suite

Harcèlement moral : attention aux prescriptions, Soc. 7 oct. 2026, n°25-11.362 En matière de harcèlement moral, le salarié peut obtenir la nullité de la rupture qui résulte de faits constitutifs d'un tel harcèlement (art. L.1235-3-1 du code du travail). Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral est également protégé contre... Lire la suite

Licenciement économique, appréciation des difficultés économiques dans la cause réelle et sérieuse : précisions, Soc. 7 octobre 2026, n°25-10.107 L'article L.1233-3 du code du travail précisé par la loi El Khomri de 2016 a posé quelques questions : les difficultés économiques s'apprécient en fonction de la baisse d'un indicateur tel que le chiffre d'affaires ou les commandes, par rapport à une... Lire la suite

Une réunion extraordinaire de la CSSCT en dehors des attributions en matière de santé et sécurité est-elle obligatoire ? Soc. 23 sept. 2026, n°25-13.914 La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de la réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Pour rappel, cette commission est le successeur du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail... Lire la suite

Possibilité de sanctionner plus d'un mois après l'entretien en cas de procédure conventionnelle ou statutaire En matière disciplinaire, lorsque l'employeur sanctionne un salarié par une mesure qui est de nature à affecter immédiatement ou non la présence de ce dernier dans l'entreprise, une procédure encadrée doit être suivie. Cela concerne les sanctions autres... Lire la suite

Sanction d'un salarié qui refuse une rétrogadation disciplinaire : l'arrêt "Hôtel Le Berry" (Soc. 16 juin 1998) L'arrêt Hotel Le Berry est intéressant du point de vue pratique en matière disciplinaire et il est toujours d'actualité (Soc. 16 juin 1998, n°95-45.033). Il permet de sanctionner un salarié qui a refusé une sanction disciplinaire nécessitant l'accord... Lire la suite

Arrêt "Labanne", enseignements : Soc. 19 décembre 2000, n°98-40.572 L'arrêt "Labanne" rendu en décembre 2000 par la Cour de cassation, est une importante décision en matière de qualification du contrat de travail. Confronté à un contrat non qualifié contrat de travail le juge doit-il se limiter à l'appellation qui en... Lire la suite

Les faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent-ils donner lieu à licenciement ? Le licenciement repose depuis la loi du 13 juillet 1973 sur la nécessité d'une cause réelle et sérieuse pour que le salarié soit évincé de l'entreprise de manière licite. Si aucune définition de la notion n'a été réalisée par la loi ou la jurisprudence,... Lire la suite

Droit au respect de la vie privée et messages électroniques dans l'entreprise : Soc. 23 septembre 2026, n°25-14.348

Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée. La jurisprudence affirme clairement ce droit au visa de textes protecteurs de la vie privée : l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

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Réintégration et harcèlement moral : Soc. 7 octobre 2026, n°25-22.243

Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation a tranché la question de l'indemnisation du salarié qui voyait son licenciement annulé pour harcèlement moral, alors qu'il est parti en retraite. Lorsque le salarié demande sa...

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Des faits de harcèlement moral ne suffisent pas à annuler le licenciement : Soc. 23 sept. 2026, n°24-22.430

Une décision intéressante de la Cour de cassation a attiré notre attention au sujet du harcèlement moral. Dans une affaire où des faits de harcèlement moral avaient été relevés par les juges du fond, la Cour de cassation censure néanmoins la nullité du...

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Harcèlement moral : attention aux prescriptions, Soc. 7 oct. 2026, n°25-11.362

En matière de harcèlement moral, le salarié peut obtenir la nullité de la rupture qui résulte de faits constitutifs d'un tel harcèlement (art. L.1235-3-1 du code du travail). Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral est également protégé contre...

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Licenciement économique, appréciation des difficultés économiques dans la cause réelle et sérieuse : précisions, Soc. 7 octobre 2026, n°25-10.107

L'article L.1233-3 du code du travail précisé par la loi El Khomri de 2016 a posé quelques questions : les difficultés économiques s'apprécient en fonction de la baisse d'un indicateur tel que le chiffre d'affaires ou les commandes, par rapport à une...

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Une réunion extraordinaire de la CSSCT en dehors des attributions en matière de santé et sécurité est-elle obligatoire ? Soc. 23 sept. 2026, n°25-13.914

La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de la réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Pour rappel, cette commission est le successeur du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail...

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Possibilité de sanctionner plus d'un mois après l'entretien en cas de procédure conventionnelle ou statutaire

En matière disciplinaire, lorsque l'employeur sanctionne un salarié par une mesure qui est de nature à affecter immédiatement ou non la présence de ce dernier dans l'entreprise, une procédure encadrée doit être suivie. Cela concerne les sanctions autres...

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Sanction d'un salarié qui refuse une rétrogadation disciplinaire : l'arrêt "Hôtel Le Berry" (Soc. 16 juin 1998)

L'arrêt Hotel Le Berry est intéressant du point de vue pratique en matière disciplinaire et il est toujours d'actualité (Soc. 16 juin 1998, n°95-45.033). Il permet de sanctionner un salarié qui a refusé une sanction disciplinaire nécessitant l'accord...

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Arrêt "Labanne", enseignements : Soc. 19 décembre 2000, n°98-40.572

L'arrêt "Labanne" rendu en décembre 2000 par la Cour de cassation, est une importante décision en matière de qualification du contrat de travail. Confronté à un contrat non qualifié contrat de travail le juge doit-il se limiter à l'appellation qui en...

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Les faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent-ils donner lieu à licenciement ?

Le licenciement repose depuis la loi du 13 juillet 1973 sur la nécessité d'une cause réelle et sérieuse pour que le salarié soit évincé de l'entreprise de manière licite. Si aucune définition de la notion n'a été réalisée par la loi ou la jurisprudence,...

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