Le blog du droit du travail

Le déroulement des élections professionnelles Les élections professionnelles sont organisées tous les 4 ans par l'employeur dans l'entreprise ou l'établissement (art. L.2314-4). L'ordonnance du 22 septembre 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et la loi du 1er janvier... Lire la suite

L'expertise préalable au vote électronique : Soc. 7 octobre 2026, n°24-60.207 L'expertise prévue à l'article R.2314-9 du code du travail, lors d'élections au suffrage direct des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, doit être préalable au scrutin. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un... Lire la suite

Egalité de traitement, convention collective : Soc. 16 septembre 2026, n°24-21.567 L'arrêt de la Chambre sociale du 16 septembre 2026 (Soc. 16 sept. 2026, n°24-21.567), sur le principe d'égalité de traitement, décide qu'une différence de traitement opérée par voie conventionnelle, en l'espèce en raison de la catégorie professionnelle,... Lire la suite

L'exécution sérieuse et loyale de l'obligation de reclassement : Soc. 11 septembre 2026, n°24-21.242 L'obligation de reclassement, selon l'article L. 1233-4 du code du travail, impose à l'employeur, à l'égard de chaque salarié dont il envisage le licenciement économique, la recherche des postes disponibles dans l'entreprise ou le groupe auquel il appartient.... Lire la suite

Renonciation à la clause de non concurrence par l'employeur : Soc. 1er juillet 2026, n°25-10.960 La faculté de renoncer à la clause de non concurrence a été précisée dans le contexte du Covid-19 et de la suspension des délais qui a eu lieu dans cette période avec l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, par un arrêt de la Chambre sociale du 1er juillet... Lire la suite

L'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi Parmi les irrégularités affectant le plan de sauvegarde de l'emploi, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi est la plus importante, depuis la loi du 14 juin 2013. Elle entraîne la nullité des licenciements et la réintégration ou la poursuite... Lire la suite

Plan de sauvegarde de l'emploi et risques pour la santé : CE, 2 octobre 2026, n°511609 Dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur doit prendre en compte un nouvel élément depuis un arrêt du Tribunal des Conflits de 2020 (T.C. 8 juin 2020, n°C4189). Les risques pour la santé et la sécurité éventuellement engendrés... Lire la suite

Clause de garantie d'emploi et plan de sauvegarde de l'emploi : CE, 30 juin 2026 La clause de garantie d'emploi contenue dans un accord collectif interdit-elle à un employeur d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi ? A cette question, le Conseil d'Etat a répondu par la négative dans un arrêt de cette année du 30 juin 2026 (Conseil... Lire la suite

Droit au respect de la vie privée et messages électroniques dans l'entreprise : Soc. 23 septembre 2026, n°25-14.348 Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée. La jurisprudence affirme clairement ce droit au visa de textes protecteurs de la vie privée : l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme... Lire la suite

Réintégration et harcèlement moral : Soc. 7 octobre 2026, n°25-22.243 Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation a tranché la question de l'indemnisation du salarié qui voyait son licenciement annulé pour harcèlement moral, alors qu'il est parti en retraite. Lorsque le salarié demande sa... Lire la suite

Le déroulement des élections professionnelles

Les élections professionnelles sont organisées tous les 4 ans par l'employeur dans l'entreprise ou l'établissement (art. L.2314-4). L'ordonnance du 22 septembre 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et la loi du 1er janvier...

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L'expertise préalable au vote électronique : Soc. 7 octobre 2026, n°24-60.207

L'expertise prévue à l'article R.2314-9 du code du travail, lors d'élections au suffrage direct des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, doit être préalable au scrutin. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un...

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Egalité de traitement, convention collective : Soc. 16 septembre 2026, n°24-21.567

L'arrêt de la Chambre sociale du 16 septembre 2026 (Soc. 16 sept. 2026, n°24-21.567), sur le principe d'égalité de traitement, décide qu'une différence de traitement opérée par voie conventionnelle, en l'espèce en raison de la catégorie professionnelle,...

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L'exécution sérieuse et loyale de l'obligation de reclassement : Soc. 11 septembre 2026, n°24-21.242

L'obligation de reclassement, selon l'article L. 1233-4 du code du travail, impose à l'employeur, à l'égard de chaque salarié dont il envisage le licenciement économique, la recherche des postes disponibles dans l'entreprise ou le groupe auquel il appartient....

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Renonciation à la clause de non concurrence par l'employeur : Soc. 1er juillet 2026, n°25-10.960

La faculté de renoncer à la clause de non concurrence a été précisée dans le contexte du Covid-19 et de la suspension des délais qui a eu lieu dans cette période avec l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, par un arrêt de la Chambre sociale du 1er juillet...

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L'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi

Parmi les irrégularités affectant le plan de sauvegarde de l'emploi, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi est la plus importante, depuis la loi du 14 juin 2013. Elle entraîne la nullité des licenciements et la réintégration ou la poursuite...

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Plan de sauvegarde de l'emploi et risques pour la santé : CE, 2 octobre 2026, n°511609

Dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur doit prendre en compte un nouvel élément depuis un arrêt du Tribunal des Conflits de 2020 (T.C. 8 juin 2020, n°C4189). Les risques pour la santé et la sécurité éventuellement engendrés...

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Clause de garantie d'emploi et plan de sauvegarde de l'emploi : CE, 30 juin 2026

La clause de garantie d'emploi contenue dans un accord collectif interdit-elle à un employeur d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi ? A cette question, le Conseil d'Etat a répondu par la négative dans un arrêt de cette année du 30 juin 2026 (Conseil...

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Droit au respect de la vie privée et messages électroniques dans l'entreprise : Soc. 23 septembre 2026, n°25-14.348

Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée. La jurisprudence affirme clairement ce droit au visa de textes protecteurs de la vie privée : l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

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Réintégration et harcèlement moral : Soc. 7 octobre 2026, n°25-22.243

Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation a tranché la question de l'indemnisation du salarié qui voyait son licenciement annulé pour harcèlement moral, alors qu'il est parti en retraite. Lorsque le salarié demande sa...

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