Le blog du droit du travail

Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements économiques Dans le cadre du licenciement économique de plusieurs salariés, l'employeur confronté à l'obligation de choisir des salariés à licencier pour un motif non inhérent à la personne, est contraint de respecter des règles objectives pour opérer la sélection... Lire la suite

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : informer sur les motifs économiques de la rupture Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, le salarié menacé de licenciement pour motif économique doit faire l'objet d'une proposition de contrat de sécurisation professionnelle. Ce mécanisme a été organisé par accord national et interprofessionnel... Lire la suite

Principaux mécanismes de ruptures amiables du contrat de travail L'employeur qui souhaite se séparer d'un salarié à l'amiable, à l'exclusion du licenciement et de la démission, dispose actuellement de quatre principaux dispositifs pour envisager cette rupture de contrat de travail d'un commun accord. S'il souhaite... Lire la suite

Le plan de sauvegarde de l'emploi, ses procédures et intervenants Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est l'objet d'une procédure importante impliquant les représentants du personnel, les syndicats représentatifs et l'administration, qui y tient une place majeure depuis la loi du 14 juin 2013 par son rôle d' « autorisation... Lire la suite

Les sanctions du défaut de plan de sauvegarde de l'emploi Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est un document obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent le licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés sur une même période de trente jours. Lorsqu'il fait... Lire la suite

Combinaison d'un PSE négocié et unilatéral (CE 30 mai 2016, n°387798) Dans le cadre de la confection du plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur peut recourir à un accord collectif pour en élaborer le contenu (art. L. 1233-24-4) ou procéder lui-même par décision unilatérale (art. L.1233-24-2). Les deux types de supports... Lire la suite

Durée de la période d'essai, salarié à temps partiel Quelle est la durée de la période d'essai des salariés à temps partiel? L'article L. 1221-21 du code du travail dispose que "la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : quatre mois pour les ouvriers et employés, six... Lire la suite

Désignation ambigüe, représentant syndical au comité social et économique : Soc. 8 juillet 2026, n°25-15.984 La Cour de cassation s'est prononcée sur l'ambiguïté des termes d'une désignation d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de la section syndicale. Soc. 8 juillet 2026, n°25-15.984, inédit Lorsque la nature du mandat... Lire la suite

Licenciement économique : motif économique et motif personnel dans la lettre de licenciement Le licenciement économique repose sur un motif non inhérent à la personne du salarié, lié à des circonstances et des causes économiques précises (art. L. 1233-3 C. trav.) En cela il se distingue nettement du licenciement pour motif personnel. Toutefois,... Lire la suite

Le principe d'égalité de traitement de salariés placés dans une situation identique Le principe d'égalité de traitement consiste à traiter des salariés placés dans une situation identique à égalité pour le bénéfice d'un avantage particulier. Il trouve une application principale en matière de rémunération et accessoires des salaires.... Lire la suite

Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements économiques

Dans le cadre du licenciement économique de plusieurs salariés, l'employeur confronté à l'obligation de choisir des salariés à licencier pour un motif non inhérent à la personne, est contraint de respecter des règles objectives pour opérer la sélection...

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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : informer sur les motifs économiques de la rupture

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, le salarié menacé de licenciement pour motif économique doit faire l'objet d'une proposition de contrat de sécurisation professionnelle. Ce mécanisme a été organisé par accord national et interprofessionnel...

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Principaux mécanismes de ruptures amiables du contrat de travail

L'employeur qui souhaite se séparer d'un salarié à l'amiable, à l'exclusion du licenciement et de la démission, dispose actuellement de quatre principaux dispositifs pour envisager cette rupture de contrat de travail d'un commun accord. S'il souhaite...

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Le plan de sauvegarde de l'emploi, ses procédures et intervenants

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est l'objet d'une procédure importante impliquant les représentants du personnel, les syndicats représentatifs et l'administration, qui y tient une place majeure depuis la loi du 14 juin 2013 par son rôle d' « autorisation...

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Les sanctions du défaut de plan de sauvegarde de l'emploi

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est un document obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent le licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés sur une même période de trente jours. Lorsqu'il fait...

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Combinaison d'un PSE négocié et unilatéral (CE 30 mai 2016, n°387798)

Dans le cadre de la confection du plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur peut recourir à un accord collectif pour en élaborer le contenu (art. L. 1233-24-4) ou procéder lui-même par décision unilatérale (art. L.1233-24-2). Les deux types de supports...

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Durée de la période d'essai, salarié à temps partiel

Quelle est la durée de la période d'essai des salariés à temps partiel? L'article L. 1221-21 du code du travail dispose que "la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : quatre mois pour les ouvriers et employés, six...

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Désignation ambigüe, représentant syndical au comité social et économique : Soc. 8 juillet 2026, n°25-15.984

La Cour de cassation s'est prononcée sur l'ambiguïté des termes d'une désignation d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de la section syndicale. Soc. 8 juillet 2026, n°25-15.984, inédit Lorsque la nature du mandat...

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Licenciement économique : motif économique et motif personnel dans la lettre de licenciement

Le licenciement économique repose sur un motif non inhérent à la personne du salarié, lié à des circonstances et des causes économiques précises (art. L. 1233-3 C. trav.) En cela il se distingue nettement du licenciement pour motif personnel. Toutefois,...

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Le principe d'égalité de traitement de salariés placés dans une situation identique

Le principe d'égalité de traitement consiste à traiter des salariés placés dans une situation identique à égalité pour le bénéfice d'un avantage particulier. Il trouve une application principale en matière de rémunération et accessoires des salaires....

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