Périmètre de reclassement au sein d'un groupe : exit la limitation au même secteur d'activité

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 novembre 2023 (22-18.784) est venu préciser le champ d'application de l'obligation de reclassement en cas de licenciement économique.

Au sein d'un groupe, le périmètre de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité.

L'arrêt est ici : 

https://www.courdecassation.fr/decision/654b350556298f831838789f

Ce faisant la Cour de cassation s'inscrit dans la logique de l'article L.1233-4 al. 1 réformé par l'ordonnance du 20 décembre 2017.

A la suite d'un licenciement économique, un salarié avait saisi le conseil de prud'hommes qui a considéré le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société a alors interjeté appel de ce jugement. 

L'arrêt d'appel (CA Bordeaux)

La cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 11 mai 2022 a considéré que le licenciement économique était justifié par les difficultés économiques avancées par la société et que l'obligation de reclassement au sein du groupe avait été respectée.

En effet, elle jugeait que la société n'avait pas à effectuer la recherche dans les autres entreprises du groupe qui ne relevaient pas du même secteur d'activité de l'entreprise du salarié (négoce) et que la recherche de reclassement effectuée par l'employeur était suffisante.

Le salarié, lui, faisait valoir que l'article L.1233-4 dans sa nouvelle rédaction issue de l'ordonnance de 2017 imposait de faire une recherche dans l'ensemble du groupe. 

La Cour d'appel a relevé que la recherche ne devait pas s'effectuer dans des entreprises ne relevant pas du même secteur d'activité et que donc le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

Cassation par l'arrêt du 8 novembre 2023

Le salarié s'est pourvu en cassation. Il avançait le moyen selon lequel la recherche de reclassement doit s'effectuer dans le périmètre comprenant l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel en allant dans le sens du salarié. L'article L.1233-4 impose la recherche dans le périmètre de reclassement du groupe peu important que les entreprises visées par cette recherche appartiennent ou non à un même secteur d'activité.

Remarques : 

• Il est nécessaire de dire que cet arrêt n'est pas inattendu. Il va dans le sens de la législation qui n'a jamais limité la recherche de reclassement au secteur d'activité.

• La notion de groupe de reclassement n'est plus vraiment distincte de la notion de groupe au sens capitalistique puisque l'ordonnance de 2017 a précisé que la notion de groupe s'entend d'un groupe formé par une entreprise dominante et des entreprises qu'elle contrôle au sens du code de commerce. La recherche de reclassement ne concernera pas des entreprises qui ne sont pas dans le groupe.

• Il faut que les emplois permettent une permutation de tout ou partie du personnel.

• Le périmètre de reclassement se distingue du périmètre du motif économique (difficultés économiques, sauvegarde de la compétitivité, etc). En effet pour apprécier ce dernier, la législation prévoit justement que la recherche doit se limiter au secteur d'activité, ce qui n'est pas le cas pour le reclassement.