Pas d'assimilation du correspondant local de presse au journaliste professionnel

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité à renvoyer au Conseil constitutionnel par arrêt du 15 novembre 2023 (n°23-14.979).

Rappel sur la question prioritaire de constitutionnalité : lorsqu'une question dans une juridiction en cours porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation (voir article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958).

Lorsque cette question est soulevée devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, celui-ci ou celle-ci s'attache à vérifier que la question n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux (art. 23-5, ord. du 7 nov. 1958).

https://www.courdecassation.fr/decision/65546eeba52b348318098276

La question qui s'est posée a été de savoir si la loi ne créait pas différence de traitement entre les correspondants locaux de presse et les autres travailleurs indépendants pour bénéficier du statut de journaliste professionnel.

Et ainsi était contraire au principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

On sait que le statut de journaliste professionnel permet d'accéder plus facilement au statut de salarié et donc des lois protectrices sur le contrat de travail.

La Cour de cassation ne souhaite pas renvoyer la question au Conseil constitutionnel car elle juge la question ni nouvelle ni sérieuse.

Pour admettre le caractère non sérieux, elle juge que la loi peut créer des différences de traitement lorsque ces différences de traitement sont "en rapport direct avec l'objet de la loi".

En effet, la différence de traitement entre les correspondants locaux et les autres travailleurs indépendants pour l'acquisition du statut de journaliste professionnel repose sur la fixité des rémunérations.

En cela la loi a entendu exclure du champ de la protection des journalistes professionnels les correspondants qui n'exercent qu'à titre occasionnel (article L7111-3 al.2). La différence de traitement est donc en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

C'est également le même raisonnement qui est suivi concernant les différences de traitement mises en place pour établir l'existence d'un contrat de travail.

La situation des indépendants inscrits au registre est mieux réglée que celle des correspondants locaux, mais en raison de l'objet direct de la loi qui est de favoriser les personnes qui répondent aux conditions de journaliste professionnel.

Il n'y a donc pas lieu à renvoyer la question au Conseil Constitutionnel.

https://www.courdecassation.fr/decision/65546eeba52b348318098276