Le salaire effectif est-il maintenu pendant les pauses ?

Un dialogue entre la jurisprudence et la loi est intervenue sur la question de savoir si le temps de pause donnait droit au versement du salaire effectif.

Entendons-nous sur le temps de pause. Ce sont les pauses de vingt minutes obligatoires dans une journée de travail de six heures (article L.3121-16 du code du travail) et le temps de restauration (la pause "dèj").

Ces temps sont-ils considérés comme du temps de travail effectif rémunérés comme tel ?

La Cour de cassation a répondu par la négative si le salarié ne se tient pas à la disposition de l'employeur pendant ces temps de pause et peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

Ce n'est pas le cas lorsque le salarié est tenu de rester dans les locaux ou à proximité et se tient prêt à intervenir pour son employeur (Soc. 20 février 2013, n°11-26.401). Il doit alors recevoir son salaire effectif lors de ce temps de pause. 

Pour que le salarié soit payé comme tel, les critères de définition du travail effectif doivent être présents, à savoir le temps pendant lequel le salarié "est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles" (article. L.3121-1 du code du travail, arrêt précité).

On imagine aisément ce qu'on entend par l'expression se conformer aux directives. Intervenir en urgence, ou en cas d'alerte seront autant d'éléments qui briseront la pause. N'est-ce pas là le propre de la conscience professionnelle ? C'est une solution naturelle.

Néanmoins, ce critère de se tenir à la disposition de l'employeur pour qualifier le temps de pause de temps de travail effectif est plus facile à comprendre lorsque les salariés ne doivent pas être dérangés pendant cette période. Dans ce cas, il n'est pas assimilé à du temps de travail.

La jurisprudence est globalement assez stricte sur la nécessité pour le salarié de se tenir à la disposition de l'employeur et de pouvoir intervenir pendant la pause, celle-ci fut-elle très brève, pour qualifier la pause de temps de travail effectif (Soc. 5 avril 2006).

A titre d'illustration une salariée d'un aéroport qui était libre pendant son temps de pause d'aller où bon lui semble dans l'enceinte de l'aéroport n'a pas été considérée comme à la disposition de son employeur et en cela ne pouvait prétendre à ce que la pause soit un temps de travail effectif (Soc. 3 juin 2020, n°18-18.836).

Néanmoins, est-ce considérer que le temps de travail n'est pas forcément rémunéré ?

Non, puisqu'un accord collectif de travail, d'entreprise ou à défaut de branche, peut prévoir la rémunération de temps de pause qui ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif (article L.3121-6).

Et à défaut, c'est le contrat de travail qui peut prévoir une telle hypothèse (article L.3121-8).