Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
2 décembre 2013 1 02 /12 /décembre /2013 18:34

La résiliation judiciaire est un mode alternatif de rupture du contrat de travail issu de l'article 1184 du Code civil en cas d'exécution défectueuse d'un engagement. Elle a été admise à des conditions restrictives par la jurisprudence en matière de droit du travail, notamment à l'initiative de l'employeur, pour ne pas priver le salarié des dispositions protectrices prévues en matière de licenciement. 

Concernant un salarié protégé, la jurisprudence Perrier a interdit en 1974 à l'employeur de poursuivre la résiliation du contrat par d'autres moyens que par la voie du licenciement, la loi ayant institué en faveur des salariés protégés un statut d'ordre public. Le passage par l'autorisation administrative de l'inspection du travail était donc devenue la norme pour toute rupture d'initiative patronale. Logiquement, il devenait hors de question d'admettre alors la possibilité de rompre le contrat par la voie de la résiliation judiciaire pour l'employeur.

Mais qu'en est-il du salarié? Bénéficie-t-il de la possibilité de rompre le contrat par la voie de la résiliation judiciaire, si l'employeur exécute mal ses obligations, sachant qu'il doit bénéficier du statut d'ordre public impliquant l'inspection du travail?

Au début, la Cour de cassation admettait une logique prudente en énonçant que "le contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire" (Soc. 18 juin 1996). Pourtant il fallait bien permettre au salarié de saisir le juge au cas où l'employeur exécutait de manière défectueuse le contrat et rechignait à se lancer dans une procédure dissuasive de licenciement (inspection du travail). 

La cour de cassation a donc admis par un arrêt du 16 mars 2005 que le salarié protégé ne pouvait être privé de la possibilité pour lui de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Elle rappelait en même temps que la procédure de licenciement du représentant du personnel est d'ordre public (Soc. 16 mars 2005, N. 03-40.251). Il n'y avait pourtant dans ce cas pas à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail, quand bien même planait sur la relation de travail une suspicion de rupture aux torts de l'employeur. Force est d'admettre que les juges se trouvaient face à l'obligation de trouver un compromis entre le fait que l'inspection du travail n'était pas sollicitée et que la rupture du contrat allait être prononcée par les juges. 

En cas de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur admise par les juges, la Cour de cassation a donc décidé que la rupture produisait "les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur" (Soc. 26 septembre 2006, N. 05-41.890). D'une certaine manière, les juges punissent alors l'employeur, fautif dans l'exécution de ses obligations, de ne pas avoir pris l'initiative de licencier le salarié protégé et de demander l'autorisation de l'inspection du travail.

Dans les faits, le salarié protégé qui sera resté dans l'entreprise se verra proposer une "réintégration" ou la possibilité de bénéficier de l'indemnisation très intéressante pour compenser son refus de réintégration.

Par conséquent, la jurisprudence est intervenue pour permettre au salarié protégé de bénéficier pleinement de sa possibilité de saisir le juge d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat. Toutefois elle crée un déséquilibre entre le salarié protégé et le salarié simple, puisque ce dernier ne peut demander la résolution judiciaire de son contrat que de manière exceptionnelle.

Par là-même toutefois, elle vient compléter la palette de modes de rupture "aux torts de l'employeur" du contrat de travail qui sont ouverts au salarié. A ce titre, il sera intéressant, dans un autre sujet, d'étudier la position des juges sur d'autres modes de rupture voisins de la résiliation judiciaire, comme la prise d'acte par exemple.

Résiliation judiciaire et licenciement: en conclusion, précisons que l'employeur peut être tenté de licencier le salarié protégé alors même que ce dernier a déjà introduit une demande en résiliation judiciaire. En effet, le salarié protégé demeure sous le pouvoir de direction de l'employeur puisqu'il poursuit son contrat tant que le juge ne s'est pas prononcé sur la rupture éventuelle du contrat. Dans ce cas, en admettant que l'employeur ait suivi la procédure d'autorisation administrative correctement, c'est la décision de l'inspection du travail qui prime. Ainsi, s'il y a eu un licenciement autorisé par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur la demande en résiliation judiciaire formée par le salarié sans violer le principe de séparation des pouvoirs, même si la saisine a été antérieure à la rupture (Soc. 29 sept. 2010, N. 09-41.127). Il ne pourra pas juger des mêmes demandes que celles tranchées par l'inspection du travail. 

Il va de soi que si l'autorisation a été refusée et que le licenciement n'a pas eu lieu, la résiliation judiciaire à l'initiative du salarié sera toujours possible.

Partager cet article

Repost 0
Published by ledroitdutravail - dans Etudes
commenter cet article

commentaires

  • : Le blog du droit du travail
  • Le blog du droit du travail
  • : Le droit du travail destiné aux étudiants, aux salariés, aux professionnels. Un blog sur l'actualité juridique sociale, des études sur des sujets particuliers, ainsi que des méthodes pour s'entraîner aux exercices juridiques.
  • Contact

Recherche

Catégories

Liens