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11 avril 2013 4 11 /04 /avril /2013 17:23

 

La question du port du voile islamique au sein du contrat de travail a été réglée par 2 arrêts récents de la cour de cassation. La liberté religieuse est-elle sans limite ?

Dans un cas, une directrice adjointe d'une crèche (l'association Baby Loup) a été licenciée pour port de voile contraire au règlement intérieur. La cour d'appel a fait droit à l'association en faisant valoir le principe de neutralité et de laïcité développé par l'association. La cour de cassation, elle, juge que ces principes ne peuvent s'appliquer en l'absence de service public, et annule le licenciement de la salariée pour motif discriminatoire.

Dans l'autre espèce, une salariée d'une caisse primaire d'assurance maladie portant un voile islamique sous forme de bonnet a été licenciée pour cette raison. La cour d'appel a fait droit à la caisse primaire d'assurance maladie car elle participait à une mission de service public. Dans ce cas, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la salariée en raison de la nature de service public exercée par la caisse.

La question était donc de savoir si l'employeur peut systématiquement interdire le port du voile au nom du principe de laïcité. Si le principe de libre exercice vestimentaire semble avec ces arrêts bien encadré (I), il en va moins des restrictions qu'imposent les problèmes liés aux manifestations religieuses (II).

 

I – Un principe de libre exercice vestimentaire religieux bien encadré

 

Le droit français au côté des textes supra-nationaux est venu consacrer le principe de libre exercice de sa religion ainsi qu'un principe de non discrimination (A). Ces principes sont confrontés à l'applicabilité des principes de laïcité et de neutralité dans le service public (B).

 

A- Le principe universel de libre exercice de sa religion

 

Dans un premier temps il convient de souligner les efforts du droit français concomittant aux textes européens dans le sens d'un libre exercice de sa religion par chacun. Ainsi, l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme énonce le principe de liberté d'exercice de sa religion soumis au principe de nécessité dans une société démocratique. L'article L1121-1 du code du travail énonce pour sa part un principe général d'interdiction des restrictions aux droits et libertés individuels sauf si elles sont justifiées et proportionnées à la nature de la tâche à accomplir. L'article L1132-1 du Code du travail, d'autre part, énonce le principe de non discrimination en raison des convictions religieuses dans le contrat de travail. Rappelons donc que la liberté d'exercer sa religion constitue l'exercice d'une liberté fondamentale, qui par principe ne saurait être restreint par l'employeur au risque de voir cette restriction annulée pour discrimination. C'est ce qui a été jugé ainsi dans la première affaire par la cour de cassation en annulant le licenciement de l'intéressée. La restriction du règlement intérieur du port du voile dans « l'ensemble de la crèche et de ses annexes » était trop imprécise et générale.

 

Toutefois, ces deux décisions mettent en lumière les principes de laïcité et de neutralité exigés dans les fonctions de service public.

 

B- L'applicabilité des principes de laïcité et de neutralité

 

Le principe de laïcité a été instauré par l'article 1er de la Constitution. Ces deux arrêts du 19 mars nous donnent un éclairage précis sur l'applicabilité de ce principe. Le principe de laïcité n'est ainsi pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. En revanche, il s'applique, au côté du principe de neutralité, dans l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé (code du travail) mais qu'ils ont vocation à participer à une mission de service public (CPAM). La circonstance que la salariée soit en contact direct ou non avec la clientèle n'entre pas en compte.

Dans la première affaire, la salariée était employée par une association, mais il ne s'agissait pas d'un organisme de service public. Le fait qu'elle soit en contact avec la petite enfance n'est pas entré en compte, car le principe de laïcité ne s'appliquait visiblement pas.

C'est dans la seconde affaire que la cour a jugé qu'il devait s'appliquer en raison de la mission de service public exercée par la CPAM.

 

Les deux affaires règlent la question de l'autorisation du voile islamique. En revanche, elles sont beaucoup plus laconique s'agissant de l'encadrement des restrictions à apporter au port de ce vêtement si l'on s'en tient aux textes.

 

II – Des restrictions aux manifestations religieuses non encore définies

 

La cour de cassation laisse flou la question des restrictions admises aux manifestations religieuses, et elle le fait de deux manières : d'une part, en laissant en suspens la question de ce qu'un règlement intérieur peut prévoir sur la question (A), et d'autre part, en ne précisant pas les cas où le port du voile pourrait être interdit par la nature de la tâche à accomplir ou par une exigence professionnelle et déterminante (B).

 

A- Enonciations du règlement intérieur limitatives de la liberté religieuse vestimentaire

 

L'article L1321-3 du code du travail énonce que le règlement intérieur ne peut être contraire aux lois et règlements et qu'il doit respecter les droits et libertés individuels et le principe de non discrimination. S'agissant de la première espèce, la cour de cassation a censuré les juges du fond au motif que l'interdiction de porter le voile était trop imprécise et générale dans le règlement intérieur. Eut-il fallu que le règlement intérieur soit plus précis et se conforme aux exigences des articles qu'il doit respecter, c'est – à-dire qu'il énonce une justification par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, ou énonce une exigence professionnelle et déterminante autorisant une différence de traitement ? On a des raisons de le penser. Le règlement intérieur n'aurait ainsi que peu de marges de manœuvre, ne devant que se conformer à ces principes.

 

La question des restrictions du voile en raison de ces principes est toutefois laissée de côté par les décisions de ce jour.

 

B- La question des restrictions du voile en raison de la nature de la tâche à accomplir et de l'exigence professionnelle et déterminante et proportionnées au but recherché

 

Ces arrêts règlent la question de la neutralité dans le service public, mais laisse entière celle des restrictions induites par les fonctions occupées par une salariée portant un voile islamique.

L'article L1132-1 du code du travail énonce, rappelons-le, le principe général de non atteinte aux droits et libertés individuels, sauf si des restrictions sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. L'article L1133-1du code du travail autorise pour sa part des différences de traitement répondant à une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Qu'est ce que les textes ont pu vouloir entendre par là ? La question reste entière s'agissant du port du voile qui pourrait influencer les autres. La CEDH interdisait ainsi à une institutrice de porter le voile car elle était susceptible d'influencer les élèves. La question pourra se poser à nouveau s'agissant d'une salariée d'une crêche, qui serait par cette situation susceptible d'influencer les élèves avec lesquels elle est en contact, chose que la première espèce de ce jour ne s'occupe pas encore de régler. Délicate question qui nécessitera une communication claire et sans équivoque.

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Published by ledroitdutravail - dans Actualités
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view site 05/08/2014 14:38

I don’t know why the Islamic peoples are getting avoided in foreign countries. They are just trying to following the rules of their religion by wearing such clothes. So it is not a crime or misbehavior. People should try to accept them.

ledroitdutravail 09/05/2013 21:03

Bonjour,
vous avez raison, voici les sources !
- l'arrêt "association Baby loup": http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/536_19_25762.html

- l'arrêt "CPAM de Seine-Saint-Denis:
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/537_19_25763.html

A lire aussi le communiqué de la chambre sociale relatif à ces deux décisions importantes:
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arrets_n_25761.html


Pour ce qui est de l'étude comparée, elle est à suivre ! La comparaison avec le système anglo saxon pourra également sur le sujet être intéressante.

Merci à vous Naiko
Cdlmt

naiko 09/05/2013 11:23

Serait-il possible d'avoir en copie ou au moins en lien le texte de ces arrêts? Merci d'avance!

naiko 09/05/2013 11:21

Il y a clairement une jurisprudence qui semble se bâtir au fil des décisions quant à la question "du voile". Elle paraît très restrictive si on compare avec l'état du droit chez nos voisins. Et
c'est là que l'on voit comment le droit rejoint les grandes tendances de l'opinion, très majoritairement opposée au port du voile dans l'espace public, alors que la communauté musulmane, voit dans
sa très grande majorité dans ces mesures restrictives (qu'il s'agisse de lois ou des décisions de justice qui frayent de concert la voie )une série de mesures discriminatoires à son encontre, même
si elle est divisée sur le fond de la question du port du voile.
Serait-il possible d'avoir sur ce blog une étude synthétique, mais assez dense tout de même, sur justement ce qui se passe en droit en Allemagne, aux Pays-Bas, en Italie, pour ne citer que quelques
pays européens, confrontés à ce problème.

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