5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 17:59

 

Au programme de Licence, l'entrée en matière est assez lourde concernant le droit du travail. Après un historique assez laborieux, et des sources tout aussi complexes les unes que les autres, vient la question de la qualification du contrat de travail. L'étudiant doit être confronté à l'obligation de qualifier un contrat de travail et fait face à une notion floue qu'est le lien de subordination. Les lignes qui suivent vont tenter de permettre d'en savoir un peu plus au sujet de ce critère décisif du contrat de travail (comme le montre l'arrêt du 3 juin 2009 sur l'île de la tentation).

 

Du lien de subordination économique au lien de subordination juridique

 

Depuis le début du vingtième siècle, la jurisprudence s'est posée la question de savoir quel lien retenir pour qualifier un salarié. Est-ce que sa dépendance économique vis-à-vis de la personne qui l'emploie doit être prise en compte pour qualifier le contrat de contrat de travail? La Cour de Cassation a rejeté cette analyse dans son arrêt Bardou de 1931, en décidant que c'est la subordination juridique qui doit être prise en compte. En d'autres termes, c'est le lien juridique qui vont unir les deux personnes en tant qu'employeur et salarié, indépendamment du seul lien économique, qui va être pris en compte dans la qualification du contrat de travail.

Le contrat de travail est un contrat selon lequel une personne se place sous la subordination d'une autre, pour effectuer une prestation, moyennant une rémunération. L'on verra donc que le lien caractéristique du contrat de travail est ce lien de subordination, qui nécessite d'être mis en évidence dans une relation de travail.


Les critères de caractérisation de ce lien de subordination juridique

 

La question de savoir comment caractériser ce lien de subordination s'est donc imposée. Pendant 70 ans, c'est le travail "au sein d'un service organisé" qui permettait l'existence de ce lien, ce qui ne manquait pas de concerner énormément de situations (du travail d'ouvrier au service à la maison). Il revenait aux juges de caractériser librement ce travail, et le champ du contrat de travail devenait relativement vaste. A partir de 1996, les choses se sont toutefois simplifiées puisque la Cour de cassation a relégué le travail "au sein d'un service organisé" au rang de simple indice du lien de subordination, pour retenir désormais trois critères du lien de subordination. Le lien de subordination devient le travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (voir arrêt société générale du 16 novembre 1996). Et le juge tenait de l'article 12 al. 2 CPC le pouvoir de restituer aux faits leur exacte qualification et ne va donc pas se limiter à ce que la convention dit, mais également se fier aux conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité des travailleurs (Plén. 4 mars 1983, Soc. 19 décembre 2000, Labbane, Soc. 9 mai 2001, Soc. 25 octobre 2005). La question qui s'est posée était alors de savoir si cette notion du lien de subordination s'est imposée inconditionnellement à la jurisprudence postérieure.


Les critères de 1996 doivent-ils être caractérisés systématiquement ? Quid de la méthode du faisceau d'indices ?

 

Chaque élément du contrat de travail est caractérisé à la lumière d'indices, que ce soit pour qualifier l'existence d'une rémunération, d'une prestation, ou du lien de subordination. On appelle cela la méthode du faisceau d'indices. S'agissant du lien de subordination, ces indices qui vont permettre son existence vont être par exemple le lieu de travail, l'horaire, la fixation unilatérale par l'employeur allégué du cadre du travail, l'obligation de rendre compte, l'existence de sanction en l'absence d'un comportement donné. Et c'est leur accumulation qui va permettre de conclure à l'existence d'un critère particulier. Ainsi, dans l'arrêt de l'île de la tentation du 3 juin 2009, la cour de cassation a conclu à l'existence d'un lien de subordination notamment en raison du fait que les participants recevaient des directives quant à l'heure où ils devaient se réveiller, les lieux dans lesquels ils devaient être sous peine d'exclusion de l'émission. La question que l'on peut se poser, à la lumière de la jurisprudence, est toutefois de se demander si les juges ont à établir les indices à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence de 1996, à savoir conclure d'abord formellement à l'existence d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Ou au contraire, les juges peuvent qualifier le lien de subordination à la seule lumière d'indices, en n'ayant pas à caractériser formellement les critères de 1996. Quand l'on regarde la jurisprudence, le raisonnement n'est pas aussi strict que le voudrait la première idée, et la réponse est donc non. Tantôt en effet les juges passent par la solution de 1996 pour qualifier l'existence du lien de subordination, tantôt l'accumulation d'indices vont permettre de caractériser le lien de subordination sans aucune autre exigence. Il n'y a pas de contrôle normatif de motivation sur la question de la part de la cour de cassation, en d'autres termes pas de « manque de base légale » possible, même si parler de manque de base légale s'agissant d'un contrat de travail qui n'est pas défini par la loi est un abus de langage. Les juges font alternativement l'un et l'autre : tantôt utiliser les indices pour caractériser formellement les critères dégagés par l'arrêt de 1996, tantôt utiliser les indices pour caractériser directement le lien de subordination.

En matière de qualification du contrat de travail, ce qui prime c'est surtout l'existence même du lien de subordination, et le principe de réalité.



Partager cet article

Published by ledroitdutravail - dans Etudes
commenter cet article

commentaires

Partager cette page Facebook Twitter Google+ Pinterest
Suivre ce blog