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25 février 2014 2 25 /02 /février /2014 10:48

Cet article est issu du site http://www.la-rupture-conventionnelle.fr/ link .

 

 

Instaurée par l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, puis codifié aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, la rupture conventionnelle voit son régime se préciser au fil des arrêts rendus par la Cour de cassation. Sur l'existence d'un conflit entre les parties, la loi est muette. La validité de la rupture conventionnelle est-elle remise en cause dans une telle situation ? Cela est-il constitutif d'un vice du consentement ? La Cour de cassation tranche ces questions dans un arrêt du 23 mai 2013.

 

Le régime de la rupture conventionnelle

 

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail par accord.

Les parties se mettent d'accord sur le principe de la rupture, ainsi que sur ses modalités (la date de la rupture et le montant de l'indemnité de rupture) au cours d'un ou plusieurs entretiens.

Les possibilités de contestation d'une rupture conventionnelle sont considérablement réduites par rapport au licenciement, puisque c'est quasi-exclusivement sur le terrain des vices du consentement que le salarié pourra contester la validité de la rupture conventionnelle. Mais une telle preuve est difficile à apporter.

 

L'existence d'un différend entre les parties

 

Quelles sont les conséquences de l'existence d'un différend entre les parties ? La validité de la rupture conventionnelle est-elle remise en cause ?

La Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une réponse négative à cette question, dans un arrêt du 23 mai 2013.

Cela signifie deux choses : le fait qu'il existe un conflit entre les parties n'est pas constitutif d'un vice du consentement, et l'existence d'un différend entre les parties n'affecte pas, en elle-même, la validité de la convention de rupture.

De cette manière, la cour de cassation a voulu ne pas ajouter une condition qui n'était prévue ni par l'ANI ni par la loi, et a voulu rendre possible le recours à une rupture conventionnelle pour régler un conflit entre un employeur et son salarié.

 

La limite : la violence morale

 

L'existence d'un litige entre les parties n'est, certes, pas constitutif d'un vice du consentement. Toutefois, l'arrêt de la Cour de cassation précise que si le litige est à l'origine de pressions ou de menaces dont le but est de contraindre le salarié à conclure la convention de rupture, celle-ci pourra être annulée en raison de vice du consentement.

La limite au conflit entre les parties est donc la violence morale, mais la Cour de Cassation dans l'arrêt ne se prononce pas sur cette violence en question, et laisse le soin aux juges du fond d'apprécier l'existence ou non du libre consentement du salarié.

En l'espèce, l’employeur avait menacé la salariée de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison des erreurs et manquements de sa part justifiant un licenciement et l’avait incitée, par une pression, à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

 

Conclusion

 

Une rupture conventionnelle peut être conclue dans une situation conflictuelle ou litigieuse. Cette situation ne fait pas en elle-même obstacle à la validité de la convention de rupture.

 

Cependant, en cas de violence morale exercée à l'encontre du salarié, l'annulation de la rupture conventionnelle pourra être prononcée par les juges du fond si ces derniers estiment que le consentement du salarié a été vicié.

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Published by ledroitdutravail - dans Etudes
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Licenciement pour inaptitude 12/02/2015 17:34

Bonjour,
Si un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l'on peut se demander si une rupture conventionnelle pourrait être remise en cause pour vice de consentement libre et éclairé du salarié, qui n'aura pas bénéficié d'une possibilité de reclassement.
Bien cordialement.

Nicco21 04/11/2014 17:01

Bonjour,
On m'a conseillé de recourir à un avocat en droit du travail pour ma rupture conventionnelle... J'ai un rapport conflictuel avec mon employeur et j'ai un peu peur d'être lésé vu mon peu de connaissances dans ce domaine.. Cela est-il utile ? Par ailleurs, je cherche de bonnes adresses en matière d'avocats sur Dijon, vous auriez des conseils ? On m'a parlé de Mme Roques (http://www.roques-avocat.com) mais aussi de Mr Kovac (http://www.maitrekovac-avocat.fr/). Si vous en avez d'autres à me conseiller n'hésitez pas...

Roger 13/02/2015 08:47

Allez vous faire foutre !!

Pierre du site licenciement pour faute grave 12/07/2014 20:37

Cet article résume bien la jurisprudence de la Cour de cassation concernant la rupture conventionnelle d'un CDI. Comme bien souvent, la solution de la Cour de cassation est raisonnable. Dans la
mesure où le salarié et l'employeur sont REELLEMENT d'accord pour une rupture du contrat de travail, peu importe qu'il y ait eu conflit entre eux avant cet accord. Par ailleurs, il faut rappeler
que le salarié perçoit une indemnité au minimum égale à l'indemnité de licenciement.

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