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2 décembre 2013 1 02 /12 /décembre /2013 18:33

19/03/2012

C'est avec l'arrêt Expovit qu'est née une obligation générale d'adaptation à la charge de l'employeur.
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007028220&fastReqId=2117974061&fastPos=1 

Adapter c'est quoi? c'est adapter le salarié à l'évolution de son emploi (nouvelles technologies, évolution des techniques, changements de logiciel). Il y a un caractère de permanence et de continuité. Petit à petit votre emploi évolue. L'employeur est tenu d'impliquer le salarié dans ces évolutions.

Revirement de jurisprudence qui décide que l'employeur, tenu d'une exécution de bonne foi du contrat de travail, doit assurer "l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois" avant d'envisager leur licenciement pour motif économique. Le fait de ne pas avoir donné le poste de facturière à une salariée qui a vu son poste de responsable fichier client informatique supprimé a privé son licenciement de cause réelle et sérieuse. 

 

Avant de voir ce qui s'est passé depuis, il convient d'étudier l'impact qu'a pu avoir une telle solution à l'époque où elle a été rendue, en 1992 (partie 1).

Une obligation générale d'adaptation

Grosse nouveauté de l'arrêt qui fait naître à la charge de l'employeur une obligation générale d'adaptation de son salarié à son poste de travail. On est loin de ce que disait la chambre sociale depuis 1978 : aucun texte légal ou conventionnel ne force l'employeur à adapter son salarié (Soc. 19 octobre 1978). Il existait des obligations de former, d'adapter, mais spécifiques, et qui ne relevaient pas d'un devoir général de l'employeur.
Désormais: "l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois".

 

Une obligation d'adaptation à l'évolution d'emploi

 D'ores et déjà on voit que la cour de cassation n'a pas une vision "glacée" de l'emploi. Les choses sont amenées à évoluer concernant le salarié et son poste de travail. La cour dit clairement qu'il faut proposer au salarié un emploi qui est "compatible avec ses capacités". Mais comment entendre cela? Faut-il se référer au CV, aux diplômes, à ce que le salarié a déjà fait dans l'entreprise? Toutes ces questions restent en suspens quand on lit l'arrêt.

Distinguer l'obligation d'adaptation du reste...

 obligation de formation: loin de toute définition juridique, former c'est a priori faire acquérir ou découvrir quelque chose de nouveau et de différent.

obligation de reclasser: reclasser c'est permettre au salarié d'aller sur un autre poste quand son poste disparait ou change.

Sans rentrer dans le détail, la cour de cassation donne dans cet arrêt une obligation d'adaptation. Mais cette obligation est générale, et sous-tend l'obligation de reclassement. Reclasser le salarié, c'est l'adapter... et donc être reclassé s'inclut dans le fait d'être adapté. 
En réalité, l'obligation de reclassement est limitée dans le temps, elle ne commence qu'au moment où le licenciement économique est envisagé et se termine à la date de la notification du licenciement. L'obligation d'adaptation, elle, n'est pas limitée dans le temps et vit avec le contrat de travail.

 

Le manquement à l'obligation d'adaptation prive le licenciement de son caractère sérieux

 Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, par nature durable, il semble difficile de dire que le statu quo doit demeurer entre les parties au moment de la conclusion du contrat de travail. Aux termes de l'article 1134 et 1135 du code civil les conventions doivent être exécutées de bonne foi et obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage, ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. En d'autres termes, le contrat de travail n'est pas figé et doit évoluer en fonction des circonstances. C'est un "contrat à exécution successive". Si l'employeur n'adapte pas son salarié aux nouveaux matériels, c'est lui qui sera fautif.

 

Une jurisprudence applicable à la transformation d’emploi?

Quand on lit l'arrêt on ne sait pas... 

Une jurisprudence qui dépasse le licenciement économique

L’adaptation de l’arrêt Expovit dépasse toutefois le cadre de l’arrêt : elle dépasse le cadre du licenciement économique (suppression de poste) : car on peut très bien envisager que dans le cadre d’un licenciement pour faute, ou un licenciement pour inaptitude, le défaut d’adaptation soit l’élément qui rende la cause de licenciement non sérieuse.

Exemple : on licencie un salarié qui a fait une faute à cause d’un nouveau logiciel qu’il ne maîtrise pas bien

 

Exemple 2 : on licencie pour insuffisance professionnelle un salarié qui n’est plus aussi performant qu’avant la mise en place d’un logiciel sur lequel il n’a pas été formé 

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Published by ledroitdutravail - dans Etudes
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