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26 janvier 2013 6 26 /01 /janvier /2013 13:48

 

Fruit de 4 mois de négociations, l'accord sur l'emploi signé ce 11 janvier par une partie des syndicats est l'objet d'un accord gagnant/ gagnant entre les parties signataires. L'objectif affiché : signer un accord de flexi sécurité, destiné à améliorer la compétitivité des entreprises tout en sécurisant les emplois et les parcours professionnels.

 

1 – Dispositions en faveur des salariés

 

L'accord prévoit :

. des dispositions avantageuses en matière de couverture santé

. la création de droits rechargeables à l'assurance-chômage qui consiste à conserver le reliquat des droits non perçus à l'occasion d'une nouvelle perte d'emploi

. une majoration des cotisations patronales en matière de CDD

. la création d'un compte personnel de formation destiné à suivre le salarié tout au long de sa vie professionnelle

. un assouplissement des conditions d'accès des salariés de moins de 30 ans au CIF (congé individuel de formation) dans le cadre d'un CDD

. la création d'une période de mobilité « sécurisée » permettant au salarié qui le désire d'expérimenter un autre emploi dans une autre entreprise avec un retour de plein droit dans son entreprise d'origine au terme de cette période

. un accompagnement financier des demandeurs d'emplois qui ont accès au CSP expérimental (contrat de sécurisation professionnelle expérimental)

. une facilitation de la mise en œuvre de la préparation opérationnelle à l'emploi

. de faciliter l'accès au logement des primo entrants sur le marché du travail, et des contrats cours

. de réaménager le travail temps partiel dans les branches qui le souhaitent.

 

Mais il stipule également en faveur d'un renforcement de l'implication des travailleurs dans la gestion prévisionnelle de l'emploi. Ainsi, l'accord prévoit :

. la création d'un document unique remplaçant les rapports existants et à disposition des IRP visant à prévoir toutes les évolutions prévisibles de l'entreprise sur le plan économique et social sur les 3 années à venir

. une représentation des salariés dans les conseils de surveillance ou conseils d'administration avec voix délibérative dans les très grandes entreprises

. d'inclure la formation dans l'accord de GPEC qui se déroulera sur la base du document unique prévu ci-dessus

. d'aménager la mobilité interne des salariés

. la création d'un conseil en évolution professionnelle.

 

L'ANI donne également les moyens aux entreprises de s'adapter à la conjoncture tout en préservant l'emploi.

 

2 – Dispositions en faveur des entreprises

 

Il le fait en accordant ainsi :

. des accords de maintien de l'emploi pouvant prévoir une baisse des salaires en échange d'un maintien du contrat de travail pendant le temps de l'accord. L'accord et ses conséquences s'imposent au salarié, et si ce dernier le refuse, la rupture du contrat s'analysera en un licenciement économique dont le motif n'est pas contestable devant les tribunaux. En outre, l'entreprise sera exonérée des obligations légales liées aux licenciements économique (notamment PSE).

. un réaménagement de l'activité partielle

. un réaménagement du licenciement économique collectif. Il se fera selon un accord de méthode signé avec les partenaires sociaux dans l'entreprise, ou selon un document unique homologué par l'Administration. La présentation de ce document au CE enferme les procédures d'information et de consultation dans un délai préfixe. La présence de l'administration dans l'appréciation du licenciement économique, après son abandon en 1986, refait donc son apparition

. une durée maximale des congés de reclassement de 9 à 12 mois

. la possibilité de privilégier le critère de la compétence professionnelle dans l'ordre des licenciements

. l'octroi d'une indemnité forfaitaire dans le cadre de la conciliation prud'homale dépendant de l'ancienneté du salarié et mettant fin au litige

. un réaménagement des délais de prescription, en ramenant à 2 ans l'action sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail (sauf discrimination), et 3 ans pour les demandes de salaires.

 

Il ne manque plus que cet accord soit transcrit en terme de loi.

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Published by ledroitdutravail - dans Actualités
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commentaires

ledroitdutravail 09/04/2013 15:31

Il y a des nouveautés non négligeables depuis cette date, bientôt un article pour résumer un peu ce début d'année haut en réforme.

naiko 27/01/2013 19:42

Très intéressant article. Une simplequestion : y avait-il eu une "négociation avant la négociation" sur ces sujets avant l'été 2012? Certains commentateurs n'ont pas hésité à dire que cet accord
était le plus important dans le domaine des relations du travail depuis plus de 30 ans. Partagez-vous ce point de vue?

ledroitdutravail 30/01/2013 13:20


Bonjour, Il est vrai que cet accord est le texte le plus ambitieux depuis les lois Auroux de 1982 qui avaient rénové un tiers du code du travail. Aucun texte n'a couvert comme lui autant de
domaines et créant autant de droits nouveaux pour les salariés (mutuelle santé pour tous, droits rechargeables au chômage, temps partiel minimum de 24h pour lutter contre le temps partiel subi,
contraintes sur les contrats courts...). Le passage par un ANI montre la véritable volonté de laisser aux partenaires sociaux le soin de forger les règles du droit du travail. La question est de
savoir si l'accord est véritablement gagnant pour les salariés? La CGT le qualifiant d'accord "donnant/ perdant" et Laurent Berger, nouveau dirigeant de la CFDT de qualifier l'accord "d'ambitieux
pour les salariés". Cette question que vous posez devra faire l'objet d'un article à lui seul ! Bonne continuation


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