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27 janvier 2016 3 27 /01 /janvier /2016 20:38
Le référendum d'entreprise, une idée neuve ?

Dans la droite lignée du droit pour tout travailleur de participer par le biais de ses représentants "à la détermination collective des conditions de travail" (article 52, janvier 2016, "Définir les principes essentiels du droit du travail", rapport Badinter, article 8, préambule de la Constitution du 27 octobre 1946), la Ministre du travail vient d'annoncer sa volonté d'instaurer un référendum d'entreprise.


S'agissant des accords collectifs, le projet de loi viserait à permettre à des organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des voix au premier tour des dernières élections professionnelles, de rendre obligatoire un accord collectif dans l'entreprise en soumettant ce dernier à référendum d'entreprise.

Cet accord recueillant plus de 50 % des voix des salariés recevrait force obligatoire, au même titre qu'un accord signé dans des conditions normales de validité (article L2232-12 du Code du travail, signature par au moins 30 % des syndicats représentatifs, et absence d'opposition de plus de 50 % d'entre eux).

Le référendum d'entreprise ne date pas d'hier


Les principales dispositions législatives ont eu recours au référendum d'entreprise lorsque l'on souhaitait mettre en place des dispositions novatrices en matière de négociation collective.

Cela a été le cas notamment lorsque le législateur, dans le cadre des dispositions "Fillon" du 4 mai 2004, a permis la signature d'un accord collectif par un salarié mandaté, ou encore a rendu possible à un accord d'entreprise de déroger aux dispositions de l'accord qui lui était supérieur.

Dans tous ces cas-là, la loi prévoyait un référendum d'entreprise pour sécuriser le mécanisme par une approbation majoritaire des salariés. Ce référendum d'entreprise visait, en effet, à valider un accord collectif par l'obtention d'une majorité de suffrages des salariés.

En d'autres termes, si l'accord ne recevait pas la majorité absolue (50 % + une voix), l'accord n'était pas valable. Le mécanisme du référendum d'entreprise avait-il été un succès à son époque ?

Le référendum d'entreprise prévu aujourd'hui

Le référendum d'entreprise qui s'annonce pour mars prochain reprend donc une formule existante. Tout d'abord, c'est un référendum d'entreprise d'initiative syndicale. Ensuite, il pourra être demandé s'il est formulé par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages aux dernières élections, soit les conditions similaires exigées pour signer un accord collectif.

L'idée est de pouvoir sans doute éviter le blocage des syndicats représentant plus de 50 % des suffrages exprimés. Rappelons qu'un accord collectif peut recevoir l'opposition de plus de 50 % des syndicats représentatifs, ce qui annule la signature minoritaire.

Nous pourrions dire, d'une certaine manière, que le référendum est un moyen d'éviter le blocage permis par l'opposition.

Pourquoi mettre en place un référendum d'entreprise ?

Une raison simple serait de dire que c'est pour éviter les blocages et faciliter la négociation d'entreprise voulue par toutes les réformes, dont le premier pas de refonte du code du travail enclenché par le gouvernement en ce début de janvier se place en tête.

Une autre raison serait de vouloir faciliter le fait majoritaire souhaité par Jean-Denis Combrexelle dans son rapport de septembre dernier. Rapport qui préconisait " la généralisation du principe de l'accord majoritaire d'entreprise à compter de 2017" (proposition n°43, septembre 2015, "La négociation collective, le travail et l'emploi").

Une disposition transitoire jusqu'en 2017 ?

Si l'on en croit les années passées, le recours à un référendum a toujours été mis en place pour des dispositions expérimentales. Dans cette optique, le référendum d'entreprise serait une mesure transitoire pour passer de 30 % à 50 % afin qu'un accord soit valable en principe.

Ce serait en quelque sorte une mesure transitoire pour arriver à l'objectif voulu par le rapport Combrexelle soumis à la Ministre du travail.
Reste à savoir à quel type d'accord va s'appliquer ce référendum...

Affaire à suivre.

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Published by Le droit du travail - dans Actualités
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