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2 novembre 2015 1 02 /11 /novembre /2015 12:21
CE 21 octobre 2015 : consultation de l'instance de coordination des CHSCT et absence de qualité à agir du CHSCT

La loi du 17 août 2015 dite loi "Rebsamen" est venue préciser qu'une instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est en principe seule consultée en cas de mesure de licenciement économique qui touche plusieurs établissements d'une entreprise.

Le Conseil d'État, nouvellement compétent en matière de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), a été interrogé sur l'opportunité de consulter les CHSCT des établissements d'une entreprise en sus de l'instance de coordination des CHSCT.

Il a répondu par la positive, s'agissant d'un contentieux antérieur à la réforme du 17 août dernier. En outre, le contentieux récemment transféré au juge administratif en matière de PSE dans l'entreprise de droit privé soulève de nouvelles questions auxquelles l'arrêt du 21 octobre 2015 rendu par le Conseil d'Etat apporte des réponses utiles

(http://rfsocial.grouperf.com/lien_spad/?base=JURI&orig=REVUE_RF_FH&juridiction=CE&numero=386123&sp=/jade/global/publie/CETA/TEXT/00/00/31/35/01/CETATEXT000031350154.xml&date=2015-10-21).

En l'espèce, un projet de licenciement collectif pour motif économique impactait les conditions de santé, de sécurité et de conditions de travail de deux établissements de l'entreprise SKF France. L'instance de coordination des CHSCT mise en place par l'employeur a été régulièrement consultée. Toutefois, en l'absence d'avis des CHSCT des établissements concernés par les dites-mesures, des syndicats des établissements et un de ses CHSCT ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de validation du 25 février 2014 accordée par l'autorité administrative. Le juge de première instance a rejeté cette demande, et la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé ce rejet. Toutefois, en vertu des dispositions législatives en vigueur à l'époque des faits, les demandeurs s'estimaient fondés, en droit, à demander une telle annulation. Et le pourvoi porté devant le Conseil d'État a été accueilli, sur la base de questions qui pourraient être résumées en ces termes : l'instance de coordination des CHSCT dispense-t-elle l'employeur de consulter les CHSCT concernés par des mesures touchant les conditions de santé, de sécurité et de conditions de travail des établissements d'une entreprise ? Le délai pour agir devant la cour d'appel prévu expressément en matière de PSE est-il respecté ? Le CHSCT a-t-il qualité pour contester la validation ou l'homologation d'un accord ou document unilatéral contenant un PSE ?

Toutes ces questions sont tranchées par la négative par le Conseil d'État, ce qui nous permet de faire un plan en deux parties, pour rassembler les idées principales de sa décision du 21 octobre 2015.

À la double consultation de l'instance de coordination des CHSCT et du CHSCT (I), s'ajoutent les nouvelles règles liées à l'action devant le juge administratif sur le PSE (II).

I – La double consultation de l'instance de coordination des CHSCT et du CHSCT

A – La consultation de l'instance de coordination des CHSCT ne dispense pas l'employeur de l'avis des CHSCT

L'autorité administrative saisie de la validation ou de l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi vérifie la régularité de la consultation « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L4616-1 ».

Lorsqu'une mesure de licenciement collectif impacte les conditions de santé et de sécurité de plusieurs établissements d'une entreprise, il résulte en effet de l'article L4616-1 que l'employeur peut mettre en place une instance de coordination des CHSCT chargée de nommer un expert, qui va être consulté en même temps que l'instance. A priori, cette instance, viendrait suppléer une consultation des CHSCT. C'est le parti pris par le tribunal dans notre décision.

Toutefois, il résulte du principe général de l'article L4612-8 une consultation préalable des comités d'hygiène et de sécurité « avant toute décision importante modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ».

Or, c'est le cas d'une mesure touchant plusieurs établissements d'une entreprise.

Aucune disposition de la loi ne dit que l'instance de coordination représente juridiquement au sens civiliste les CHSCT, au point de suppléer leur consultation.

En tout état de cause, la cour administrative d'appel, a donc fait une erreur de droit que le Conseil d'État ne manque pas de censurer. Ainsi, la consultation de l'instance de coordination des CHSCT, ne dispense pas l'employeur de consulter les différents comités concernés. La loi de l'époque, mentionnait bien qu'il s'agissait de recueillir l'avis des deux types d'acteurs.

Néanmoins, le Conseil d'État statue sur une question survenue avant la loi du 17 août 2015 qui remet largement en cause cette décision.

B – Une solution relativisée par la loi du 17 août 2015

Le nouvel article L4616-1 du code du travail, énonce désormais que l'instance de coordination mise en place par l'employeur est en principe « seule » consultée sur les projets de licenciements collectifs.

Cette réforme s'explique par une volonté générale du législateur de simplifier les procédures de consultation des instances représentatives du personnel.

Ainsi, désormais, il existe réellement deux niveaux de consultation. Un premier niveau qui implique l'instance de coordination. Il s'agit des mesures d'adaptation du projet commun aux différents établissements. Et un deuxième niveau de consultation qui implique les CHSCT si des mesures d'adaptation aux établissements impliquant le chef d'établissement sont nécessaires.

Par conséquent, la solution dégagée par le Conseil d'État n'a plus de portée pratique concrète.

En revanche, il statue valablement sur les questions des nouvelles règles liées à l'action devant le juge administratif sur le PSE.

II – Les nouvelles règles liées à l'action devant le juge administratif sur le PSE

A – Le délai de trois mois pour agir devant la cour d'appel

L'homologation et la validation du PSE par l'autorité administrative instaurée par la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi implique des nouveaux délais de contestation du PSE.

Nous savons que désormais, l'ensemble du contentieux du PSE est rattaché à la décision administrative et donc transféré au juge administratif, tel que le précise l'article L1235-7-1 du code du travail. La conséquence en est que, la jurisprudence judiciaire de trente ans en matière de PSE est anéantie, à moins que le juge administratif ne décide d'adopter les mêmes principes que celle-ci pour l'avenir.

Il n'en demeure pas moins que la procédure est enfermée dans des nouveaux délais. Notamment, la cour administrative d'appel a trois mois pour statuer sur la décision de l'administration, à défaut de quoi, c'est le Conseil d'État qui est directement saisi.

Le transfert du contentieux au juge administratif en matière de PSE entraîne également un déni de la qualité à agir du CHSCT pour contester le PSE.

B – La qualité pour contester un PSE déniée au CHSCT

S'agissant du contentieux de la validation ou de l'homologation du PSE devant l'autorité administrative, l'article L1235-7 relatif aux délais de contestation donne qualité pour agir à « l'employeur », « les organisations syndicales et les salariés » qui ont eu connaissance de la décision.

Les CHSCT sont donc exclus, en tant que destinataires de l'information, de la connaissance de la décision d'homologation.

A ce titre, n'ayant pas connaissance de la décision, ils n'ont donc pas, simplement, qualité pour agir en contestation d'un PSE.

En effet, la théorie générale de la qualité pour agir exige que seules les personnes concernées par une mesure peuvent la contester en justice.

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Published by Le droit du travail - dans Etudes
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