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27 octobre 2015 2 27 /10 /octobre /2015 14:08
Soc. 29 février 2012 : dualité d'appréciation des critères de représentativité syndicale

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a posé des critères cumulatifs de représentativité syndicale en insérant un nouvel article L2121-1 du Code du travail.

En l'espèce, le syndicat CGT de l'IGESA qui avait obtenu 16,13 % des suffrages au premier tour des dernières élections des membres du comité d'établissement « siège » de l'entreprise a désigné Mme X... comme déléguée syndicale et déléguée syndicale d'entreprise.

Cette désignation a été attaquée par l'employeur devant le tribunal d'instance de Bastia, qui a retenu, par jugement du 28 février 2011, que la représentativité du syndicat n'était pas établie au niveau de l'établissement où a eu lieu la désignation. En d'autres termes, certains critères de représentativité syndicale faisaient défaut.

L'influence n'était pas établie car les actions menées par le syndicat l'ont été conjointement avec d'autres syndicats et intéressaient tous les établissements de l'entreprise.

Le nombre d'adhérents de trois personnes, sur deux cent-onze inscrits sur les listes électorales, n'était pas suffisant.

Le critère de transparence financière n'était pas rempli en l'absence de présentation d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiés s'agissant d'un syndicat dont les ressources sont comprises entre 2 000 et 230 000 euros.

Frappé d'un pourvoi en cassation, le jugement rendu en premier et dernier ressort par le tribunal de Bastia a été cassé par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 février 2012.

Celle-ci a eu à juger d'une question découlant des nouvelles dispositions de l'article L2121-1 du code du travail.

Les critères cumulatifs de représentativité syndicale doivent-ils être tous appréciés de manière identique par les juges ?

La Haute cour a répondu par la négative en précisant que, « si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent tous être réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome, ceux relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale dès lors qu'elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent faire l'objet d'une appréciation globale ».

De plus, « les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication » prévus par l'article D 2135-3 du code du travail « ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner ».

Il y a une nouveauté dans l'appréciation des critères secondaires de représentativité syndicale par une approche globale (I), alors que les critères déterminants de la qualité de syndicat sont appréciés de manière autonome (II).

I – Nouveauté d'appréciation des critères secondaires de représentativité syndicale par une approche globale

Le caractère cumulatif voulu par les nouveaux critères de représentativité syndicale est tempéré par une approche globale (A). La Cour instaure une dualité d'appréciation des critères de représentativité syndicale (B).

A – Un caractère cumulatif tempéré par une approche globale

Une des grandes nouveautés de la loi du 20 août 2008 réside dans le caractère cumulatif des critères de représentativité syndicale. Ainsi, le syndicat qui voit sa représentativité contestée en justice doit faire la preuve de sept critères que sont le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans, l'audience, l'influence, et les effectifs d'adhérents et cotisations (article L2121-1 du code du travail).

Sous l'empire des critères anciens de représentativité syndicale, le juge était seulement tenu d'établir l'indépendance et l'influence, et disposait un pouvoir souverain d'appréciation (Soc. 3 décembre 2002, n°01-60.729). La disparition de la présomption irréfragable de représentativité syndicale s'agissant des syndicats affiliés aux Cinq grandes confédérations a contraint le législateur à afficher une exigence accrue s'agissant des critères de représentativité syndicale. Mais, ce caractère cumulatif est loin d'être absolu. Il est tempéré par une appréciation globale voulue par la Position commune du 9 avril 2008. La solution donnée par la Cour de cassation de conférer à certains des critères de représentativité syndicale une appréciation globale était donc attendue et prévue par les commentateurs.

Si contrairement à précédemment, chaque critère doit être existant, chacun ne saurait toutefois être apprécié de la même manière.

Par cette approche, la Cour de cassation entend continuer d'opérer une hiérarchie dans les critères. Sous l'empire de la loi ancienne, elle le faisait en reconnaissant au juge un pouvoir souverain d'appréciation de la représentativité, dès lors qu'il constatait l'audience et caractérisait l'influence du syndicat. Dans cet ordre d'idées, un syndicat pouvait être représentatif alors que certains critères légaux étaient absents.

Désormais, la jurisprudence hiérarchise explicitement les critères légaux en distinguant ceux qui doivent être appréciés de manière autonome de ceux qui s'apprécient globalement.

B – Une dualité d'appréciation des critères de la représentativité syndicale

Ainsi, les critères de respect des valeurs républicaines, l'indépendance et la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome, c'est-à-dire isolément. Les autres critères doivent être appréciés globalement, c'est-à-dire de manière pondérée. Il s'agit de l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, les effectifs d'adhérents et les cotisations, l'ancienneté si elle est minimale à deux ans, et l'audience électorale au moins égale à 10 % des suffrages exprimés.

En d'autres termes, si l'un ou l'autre de ces critères est insuffisant, il peut être compensé par un critère plus conséquent. Une faiblesse d'effectifs peut par exemple être pondérée par une audience élevée obtenue aux dernières élections.

Par ailleurs, l'influence n'a pas la même importance qu'elles pouvait l'avoir avant 2008 sous l'empire de la jurisprudence du 3 décembre 2002 (voir supra). Précédemment, sous réserve de son pouvoir d'appréciation souveraine, le juge établissait l'influence comme critère de représentativité. Donc, il fallait un minimum d'influence pour que le juge conclut à ce que ce critère soit rempli. On imagine donc pas qu'un syndicat pas du tout influent puisse être, à l'époque, jugé représentatif devant le tribunal d'instance.

Désormais, l'influence peut être très faible. Un syndicat qui a peu d'expérience et qui est peu actif peut être considéré représentatif s'il compense cette lacune par d'autres critères importants, par exemple l'audience aux élections.

En l'espèce, le cas d'école est autre. Le tribunal d'instance a écarté le critère d'influence car les actions du syndicat CGT de l'IGESA exerçait conjointement ses actions avec d'autres organisations, et non tout seul. En outre, le syndicat agissait pour tous les établissements de l'entreprise et non stricto sensu son niveau d'appréciation, l'établissement « siège ».

La Cour censure ce jugement en disant que la faible influence était compensée par l'ancienneté du syndicat qui était au moins égale à deux ans. Le faible nombre d'adhérents, pour sa part, était lui aussi compensé par une audience électorale élevée (16, 13 %).

Dans cet arrêt, la pondération est équilibrée. Deux critères faibles sont compensés par deux critères a priori élevés. On peut s'interroger sur la marge de pondération qui sera acceptée à l'avenir de cette décision. Qu'adviendra-t-il si il y a trois critères faibles et un critère très fort ? Ou si tous les critères secondaires sont faibles, et un seul critère déterminant est fort ? Gageons que la Cour laisse ici pouvoir souverain aux juges du fond pour conclure à l'existence ou non d'une représentativité, dès lors qu'il respecte la dualité d'appréciation instaurée par cet arrêt.

S'agissant des autres critères, ils doivent être appréciés de manière autonome. C'est-à-dire, comme nous l'avons vu, s'apprécient isolément.

II – Appréciation de manière autonome des critères déterminants de la qualité de syndicat

L'arrêt nous rappelle que les critères déterminants de la qualité de syndicat sont appréciés de manière autonome (A), et nous éclaire, parmi eux, sur le critère d'indépendance, dont la preuve se fait par tous moyens (B).

A – Des critères appréciés de manière autonome

Les critères premiers, les plus importants, sont appréciés de manière « autonome » nous dit l'arrêt. En d'autres termes, et en opposition aux autres critères, ils s'apprécient isolément. C'est-à-dire qu'ils doivent être établis sans pondération aucune au regard des autres.

Il s'agit des trois critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière. A en lire la formulation de l'arrêt, il semble que l'idée que ces critères soient appréciés de manière autonome était déjà acquise. La tournure « si les critères (…) doivent être tous réunis (…) et si ceux tenant au (…) doivent être tous satisfaits de manière autonome (…) ceux relatifs à (…) doivent faire l'objet d'une appréciation globale », nous fait penser que l'innovation de l'arrêt est l'appréciation globale. C'est sans doute que l'appréciation autonome des critères est présumée à la lecture des articles de la loi.

En réalité, ces trois critères sont les plus importants car ils sont également déterminants de la qualité des syndicats.

Comment ces trois critères autonomes établissent-ils la représentativité du syndicat ?

Le respect des valeurs républicaines implique le respect de « la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus e toute discrimination, de toute intégrisme et de toute intolérance » nous dit la Position commune de 2008. En pratique, les juges décident que ce critère se vérifie dans l'action du syndicat, si cette dernière poursuit un « objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines » (Soc. 13 octobre 2010). Et c'est à celui qui conteste ce critère que pèse la charge de la preuve.

Troisième critère déterminant de la qualité de syndicat, le critère de l'indépendance se vérifie vis-à-vis de l'employeur, mais également à l'égard d'un parti politique (Ch. Mixte 10 avril 1998, n°97-17,870). Comme pour le premier critère, la charge de la preuve pèse sur celui qui conteste cette indépendance. Elle advient souvent lorsque pèse un soupçon de complaisance à l'égard de l'employeur, lors d'une grève par exemple. Dans cette hypothèse, ce critère est rarement mis en avant lorsque c'est l'employeur qui conteste la représentativité d'un syndicat. Dans notre affaire, le critère d'indépendance ne faisait pas grief.

Là où les juges étaient particulièrement attendus, était le critère nouveau de la transparence financière assurée par « des comptes certifiés annuels ». A cet égard la preuve se fait par tous moyens.

B – Une preuve de la transparence financière par tous moyens

Le tribunal a jugé que le critère de transparence financière n'était pas établi « dès lors que les ressources du syndicat étant comprises entre 2 000 et 230 000 euros, ce dernier devait établir non seulement un bilan et un compte de résultat mais encore une annexe simplifiés ». En l'espèce, le syndicat n'a pas fourni cette annexe. La Cour de cassation censure l''approche du tribunal en jugeant que « le défaut de production de l'annexe simplifiée prévue par l'article D2135-3 du code du travail » ne dispense pas le juge d'examiner les pièces qui lui sont soumises : bilan, compte de résultat, livres comptables avec mentions chronologiques des dépenses et ressources et relevés bancaires.

La loi oblige les syndicats à tenir des comptes annuels dans des conditions fixées par décret (article L2135-1 du code du travail). L'article D2135-3 prévoit précisément la production « d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiés ». La Cour de cassation énonce que les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat.

La formulation de l'arrêt pose question : veut-il dire que les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication sont ceux prévus par l'article D2135-3. Mais qu'ils ne sont pas obligatoires pour prouver la transparence financière.

Ou bien veut-il dire que la loi impose la confection et la publication de documents comptables, qui peuvent être notamment ceux prévus par l'article D2135-3, savoir « un bilan, un compte de résultat, et une annexe simplifiés », mais pas strictement.

Trois arguments peuvent faire pencher la balance en faveur de la seconde approche : d'une part, l'utilisation du verbe « peuvent » dans l'article D2135-3, démontrent que ces documents sont une simple faculté, la seule obligation tenant dans l'exigence de comptes annuels. D'autre part, la loi impose la confection et la publication de documents comptables, mais c'est le décret qui imposent un bilan, un compte de résultat et une annexe simplifiés. La hiérarchie des normes nous invite à ne pas mettre les deux normes sur le même plan. Enfin, la Position commune du 9 avril 2008 invitait déjà à ce que les comptes certifiés annuels soient établis dans des modalités « adaptées aux différents niveaux des organisations syndicales » (art. 1-5).

Ce que dit l'arrêt, en revanche, est que la transparence financière, en tant que critère de représentativité peut être prouvée par tous moyens. Si les documents de l'article D2135-3 du code du travail font défaut, il revient au juge de vérifier par d'autres moyens que le syndicat est transparent financièrement. A cet égard, la Cour de cassation fait preuve de mansuétude à l'égard des syndicats. Elle n'a pas l'approche rigoureuse que la réforme des critères de 2008 pouvait laisser imaginer. Cette réforme n'est pas un revirement dans la conception de la représentativité. En réalité, les juges sont dans une certaine continuité par rapport à l'ancienne conception de la représentativité qui régnait avant 2008.

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Published by Le droit du travail - dans Arrêts
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