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7 mai 2015 4 07 /05 /mai /2015 15:56
La rupture conventionnelle en bref

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail (CDI) qui ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage. A la différence des modes de rupture unilatéraux (licenciement, démission), elle intervient d'un commun accord. Le salarié ou l'employeur peut en être initiateur. En revanche, nul ne peut l'imposer à l'autre partie.

Un mode alternatif de rupture

Elle constitue un mode alternatif de rupture du contrat mais ne saurait priver le salarié des garanties qu'il tient de la loi. C'est pour cette raison qu'elle est exclue dans certains cas (licenciement économique, périodes de maladie).

La procédure de signature

L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur les conditions de la rupture conventionnelle au cours de un ou plusieurs entretiens, pendant lesquels ils peuvent l'un et l'autre se faire assister. Jusqu'à homologation de la rupture, le contrat de travail continue à s'appliquer normalement (prise de congés payés par exemple). Aucun délai de carence n'est prévu entre l'entretien et la signature. Elle peut être signée au jour du premier entretien. La rupture du contrat interviendra alors au plus tôt le lendemain de son homologation par l'administration. Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date effective de rupture du CDI devront y être impérativement mentionnées. Les signatures de l'employeur et du salarié sont garantes du libre consentement des deux parties.

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique est au moins égale à l'indemnité prévue en cas de licenciement. A titre d'exemple, le salarié ayant au moins un an d'ancienneté, touchera 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté sur la base de la moyenne des salaires des 3 ou 12 derniers mois (la plus favorable). Aucune autre indemnité n'est prévue (pas de préavis de rupture par exemple).

Le droit de rétractation et l'homologation

Les deux parties disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation, débutant le lendemain de la signature de la convention et ne pouvant expirer qu'un jour ouvré. Si le 15ème jour est un jour férié par exemple, le délai continue jusqu'au lendemain (si ce jour est ouvré !). La convention est alors envoyée pour homologation à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer, à défaut de quoi la convention est réputée homologuée. Comme on l'a vu, la rupture devient possible au lendemain de l'homologation, soit un mois après la signature de la convention, mais les parties sont libres de fixer une autre date.

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Published by ledroitdutravail - dans Etudes
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Nicolas Blanchard 24/02/2017 10:42

Un site permet de calculer l'indemnité légale de la rupture conventionnelle : https://www.indemnite-rupture-conventionnelle.fr/
Ca peut être utile pour certains

Maitre Gouttes 04/09/2015 09:54

A noter que la rupture conventionnelle est intéressante en droit du travail mais que certains employeur ont malgré tout peur d'y avoir recours. La présence d'un climat de confiance n'est pas accessoire dans la réussite ou l'échec de sa demande.

Admin 04/09/2015 10:07

Merci pour votre commentaire Maître,
Vous faites sans nul doute allusion aux conditions de consentement du code civil ainsi qu'au contrôle par la DDTEFP.
Il est vrai qu'il pourrait être intéressant d'inclure la bonne foi dans la conclusion de cette convention.
Bien à vous

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